Empiètement et bornage

TD 2 : Empiètement et bornage

Commentaire d'arrêt :  CC, 3ème chbre civ, 30 juin 2010

Faits : Les branches du cèdre des voisins  des époux X empiètent sur leur fonds. Ceux-ci assignent donc leur voisin en justice pour procéder à l'élagage du cèdre.

Procédure : Jugement rendu en 1ère instance, les époux X ont interjetté appel. La CA de Lyon dans un arrêt du 11 juin 2009 rejette l'appel aux motifs que le fonds des époux X était situé "au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre", que les époux X étaient donc conscient lorsqu'ils ont acquis le fonds qu'ils leur faudrait régulièrement nettoyé leur terrain et piscine, et que de plus l'élagage ne suffirait pas à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles, que seul l'abattage de l'arbre résoudrait le problème. Les Epoux X se pourvoient alors en cassation.

Problème de droit : Le droit imprescriptible du propriétaire d'un fonds sur lequel s'étendent les arbres du voisin peut-il se retrouver restreint et donc empêcher une demande d'élagage d'un arbre ?

Solutions et motifs : La Cour casse et annule l'arrêt de la CA de Lyon aux motifs que selon l’art 673, le droit inmprescriptible ne peut être restreint.

Documentation annexe :

1er arrêt, CC 20 mars 2002 : Peu importe la mesure de l’empiètement

CC 10 nov 2009 : Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété

1er fev 2012 : Si lors d’un empiètement, une remise en état reviendrait à causer un dommage à l’empiété, on ne fait rien.

31 mai 2012 : Pas de restrictions au droit imprescriptible : même affaire que l’arrêt

13 juin 2012 : Si la coupe des branches de l’arbre entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante, en a justement déduit que la demande d'élagage est rejetée. Peut donc restreindre l’imprescriptibilité de l’art 673

10 juillet 2013 : L’action en bornage n’attribue pas la propriété d’un terrain

Doctrine :

Concernant l’empiètement, même si la victime n’agit pas immédiatement, cela ne veut pas dire qu’elle renonce à la propriété d’une partie de son fonds.

La propriété n’est qu’exceptionnellement affectée par l’empiètement.

L’empiétement constitue bien un trouble possessoire en ce sens qu'il menace le droit du propriétaire du fonds à exercer un pouvoir de fait sur la chose. Il y a « une usurpation du terrain litigieux, dans la possession duquel le demandeur n'est plus libre d'entrer sans rencontrer un obstacle »

 Seule la propriété peut seule garantir aux hommes « leurs sphères indispensables de liberté, d'intimité, de tranquillité ». ) F. Terré et P. Simler, op. cit., n° 255

- Il a été dit que la victime de l'empiètement peut tirer profit de la situation et obtenir du constructeur, en le menaçant d'une action en démolition, une indemnité qui paraîtra excessive (33) au regard d'un préjudice parfois négligeable, voire inexistant

L’action en démolition d'un équipement empiétant sur une partie privative est une action réelle se prescrivant par trente ans».

Cours :

Art 552 : déf de la propriété du dessus et du dessous

Art 673 : Un proprio peut se défendre contre l’intrusion d’un tiers sans avoir à prouver un dommage et sans limite de temps.

Empiètement = fait de déborder sur le fond voisin contigu. Occupation sans droit du fond d’autrui.

La victime de l’empiètement peut à tout moment agir contre son voisin pour demander la démolition de toute la partie de construction édifiée sur son terrain de façon à ce que le bâtiment soit rétabli dans les limites de son fonds.

L’empiètement suffit pour caract la faute et entraîner la resp civ. 3ème chbre civ 20 mars 2002, 00-16015.

L’action en démolition en général ne pourra plus être intentée après 30 ans.

Idée de plan :

1. I.        L’empiètement : une atteinte exceptionnelle au droit de propriété

1. A.        Le droit de propriété en lui-même

• -        Définition cours de la propriété
• -        Définition de la propriété à travers la doctrine (F. Terré et Simler)
• -        Introduire la notion d’empiètement (art 552)

1. B.        L’empiètement : un trouble possessoire

• -        Déf de l’empiètement : cours et doctrine
• -        Art 673 : peut se défendre contre l’empiètement
• -        3ème chbre civ, 20 mars 2002 : empiètement suffit pour caract la faute et entraîner la resp civ : arrêt ou empiètement de 0.5cm.

1. II.        L’imprescriptibilité du droit de l’art 673

1. A.        D’éventuelle restriction

• -        Pcpe de l’imprescriptibilité : def
• -        Victime peut agir à tout moment
• -        Si démolition de l’ouvrage = prescription de 30 ans : doctrine et cours
• -        Arrêt du 31 mai 2012 : même solution
• -        Restriction insuffisante selon la cour, exception = arrêt du 1er fev 2012

1. B.        Une solution critiquable

• -        Arrêt du 1er fev 2012
• -        Arrêt du 13 juin 2012

Correction :

Faits : Des branches empiètent sur le fonds des époux X. Ceux-ci se plaignent d’avoir des aiguilles de pin, et demande l’élagage du cèdre.

Procédure : Appel devant la CA de Lyon, les a déboutés de leur demande.

1er motifs = abus de droit, on se situe dans un lotissement, ils ne pouvaient pas l’ignorer, l’élagage ne pouvait pas permettre de faire cesser l’inconvénient évoqué. Les époux X se pourvoient en cassation.

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