ENTREPRISE BOUVENE

TD DROIT

(FAIT) L’entreprise Bouvene est spécialisée dans la production d’accessoires de bureau à destination de professionnels et connaît actuellement de grave difficultés financières. Elle souhaite donc fermer ses ateliers de Brest et Paris et conserver son bureau d’étude situé à Paris.

Elle souhaite aussi garder deux de ses employés:

• Mme Bridet, qui dirige le service production des ateliers de Brest, et qui serait transférée au bureau d’étude de Paris pour diriger le service avec le même degré de subordination, sa rémunération identique, ainsi que de même pour sa qualification et son niveau hiérarchique.
• M. Bouron qui lui dirige le service R.H des ateliers de Paris et qui serait transféré comme « assistant du service des R.H ».

Les deux employés ont alors refusé la proposition de transfert.

(PROBLÈME JURIDIQUE) Est-ce que les deux employés ont-ils réellement le droit de refuser la proposition faite par leur employeur?

(RÈGLE DE DROIT) Deux cas sont possibles pour des modifications du contrat et des conditions de travail:

• Le contrat peut être modifié sur des points essentiels qui nécessitent l’accord du salarié (rémunération, qualification, durée de travail, lieu de travail). Si ces modifications sont essentielles, le salarié n’aura aucune sanction en cas de refus. Dans le cadre d’une modification, l’employeur doit aussi faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le contrat peut être changer sur des modifications mineures (aménagement du poste, horaires..), le salarié ne peut alors refuser.

D’après la Cass. Soc. du 10 octobre 2000, si le degré de subordination est identique, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l’affectation à un nouveau département constitue un simple changement des conditions de travail.

De plus, selon la Cass. Soc. du 18 mai 2005 et du 29 novembre 2007, le salarié ne peut alors refuser une nouvelle tâche qui lui est assignée dès lors qu’elle soit différente de celle effectué antérieurement car cela ne se caractérise pas comme une modification du contrat de travail.

1. Mme Bridet, d’après aucune modification qui lui sont imposés sur son degré de sub., sa rémunération, sa qualification ainsi que son niveau hiérarchique, ne peut alors refuser la proposition qui lui est faite car elle ne résulte en rien d’une modification des points essentiels de son contrat de travail. Si ce refus est assumé, Bouvene pourra alors procéder à des mesures de licenciement.
2. M. Bouron ne change pas de département mais change en revanche de poste, son degré de subordination est donc affecté, il peut alors refuser le transfert proposé.

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