E. Perreux, Conseil d'Etat
Fiche : E. Perreux, Conseil d'Etat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Anna Sigua • 30 Octobre 2018 • Fiche • 374 Mots (2 Pages) • 447 Vues
FAITS : Une magistrate (Dunand) a été nommé au sein de l’administration centrale par un décret du 24 aout 2006, ce même décret nomme Mme Perreux vice présidente chargée application des peines au même tribunal. Dans un arrêté du 29 aout 2006 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, nomme Mme. Dunand comme juge d’application des peines au TGI de Pregirueux en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1 er septembre 2006. Poste auquel la magistrate nommé comme vice présidente avait postulée et elle conteste donc ce refus du Garde des Sceaux de la nommer à ce poste. Dans une requête introductive d’instance demande annulation décret 24 aout 2006 et de l’arrêté 29 aout 2006
FAITS : Une magistrate (Dunand) a été nommé au sein de l’administration centrale par un décret du 24 aout 2006, ce même décret nomme Mme Perreux vice présidente chargée application des peines au même tribunal. Dans un arrêté du 29 aout 2006 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, nomme Mme. Dunand comme juge d’application des peines au TGI de Pregirueux en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1 er septembre 2006. Poste auquel la magistrate nommé comme vice présidente avait postulée et elle conteste donc ce refus du Garde des Sceaux de la nommer à ce poste. Dans une requête introductive d’instance, la ??? demande annulation décret 24 aout 2006 et de l’arrêté 29 aout 2006
FAITS : Une magistrate (Dunand) a été nommé au sein de l’administration centrale par un décret du 24 aout 2006, ce même décret nomme Mme Perreux vice présidente chargée application des peines au même tribunal. Dans un arrêté du 29 aout 2006 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, nomme Mme. Dunand comme juge d’application des peines au TGI de Pregirueux en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1 er septembre 2006. Poste auquel la magistrate nommé comme vice présidente avait postulée et elle conteste donc ce refus du Garde des Sceaux de la nommer à ce poste. Dans une requête introductive d’instance, la ??? demande annulation décret 24 aout 2006 et de l’arrêté 29 aout 2006
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