Déontologie de la profession d'avocat

REGLES DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Fiches de déontologie

Examens du CFRPA et du CAPA

Les Sources

1. Les textes codifiés

1. Le Code de procédure pénale

Il a été modifié à plusieurs reprises et notamment par :

• La loi n°2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l’avocat, création du « plaider-coupable »)
• La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (encadrement des perquisitions dans les cabinets d’avocats et à leurs domiciles, interdiction de la transcription des correspondances téléphoniques entre un avocat et son client)
• La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lute contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (modification de la durée de la garde à vue en cas de terrorisme : passée de 4 à 6 jours)

1. Le Nouveau Code de procédure civile

Il contient les règles de représentation des parties devant les tribunaux de l’Ordre judiciaIre et celles gouvernant le principe du contradictoire.

2. Les textes non codifiés

2.1 Les textes fondamentaux

2.1.1 La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et notamment par :

• loi n°90-1259 du 31 décembre 1990
• loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
• loi n°97-308 du 7 avril 1997
• ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
• loi n°2004-130 du 11 février 2004
• ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005
• loi n°2005-882 du 2 août 2005

2.1.2 Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Il a été modifié à plusieurs reprises et notamment par :

• décret n°95-1110 du 17 octobre 1995
• décret n°96-210 du 19 mars 1996
• décret n°96-610 du 5 juillet 1996
• décret n°97-1190 du 24 décembre 1997
• décret n°2001-373 du 27 avril 2001
• décret n°2004-577 du 15 juin 2004
• décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
• Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
• décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005
• décret n°2005-535 du 18 mai 2005
• décret n°2005-531 du 24 mai 2005
• décret n°2005-626 du 30 mai 2005
• décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
• décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

2.1.3 Le décret n°72-6785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques

Modifié par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

2.1.4 Le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

2.2 Textes relatifs à l’exercice en groupe

• Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles + décret d’application n°92-680 du 20 juillet 1992
• Loi n°90-1258 du 30 décembre 1990 relative à l’exercice  sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé + décret d’application n°93-492 du 25 mars 1993

2.3 Textes relatifs à l’aide juridique

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (modifiée par la loi N)2005-750 du 4 juillet 2005) + décret d’application n°91-1266 du 19 décembre 1991 (dernière modification : Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005).

2.4 Textes relatifs aux spécialisations

Arrêté du 8 juin 1993 (liste des spécialisations).

2.5 Texte relatif au maniement des fonds

Arrêté du 5 juillet 1996.

2.6 CEDH

3. Décisions à caractère normatif du CNB

3.1 Décision à caractère normatif n°2005-003 portant adoption du RIN de la profession d’avocat

Il succède au RIH de 1999 et au RIU adopté par une décision n°2004-001 du 24 avril 2004.

Le RIN a été adopté conformément à l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il est applicable directement à l’ensemble des avocats sans transposition dans les règlements intérieurs des barreaux.

Elle vient de faire l’objet d’une récente modification : Décision à caractère normatif n°2007-001 du 11 juillet 2007 (AG des 27 et 28 avril 2007) vient d’être publié au JO du 11 août 2007.

Cette décision, adoptée par le Conseil national des barreaux le 28 avril 2007, apporte plusieurs modifications au règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Pour l'essentiel, on notera tout d'abord que, s'agissant de l'étendue du secret professionnel (RIN, art. 2. 2), dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. Ce même avocat devra également informer son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressées à ce client, et concomitamment, indiquer, dans la réponse à appel d'offres, le nom du cabinet au sein duquel a été acquise l'expérience dont il se prévaut.

Ensuite, l'article 2 bis dispose désormais que l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours. Il ne peut transmettre de copies de pièces ou acte du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale. Ce faisant, le RIN intègre les modifications apportées par l'article 434-7-2 du code pénal issu de la loi du 12 décembre 2005, auquel il est désormais expressément fait référence.

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