DroitAdministrative

Droit administratif

Introduction :

Une instance peut imposer aune partie ses conditions sans que celui-ci ai a y redire. Le DA est un droit : ensemble de normes juridiques, de règles qui selon les situations vont s’appliquer. L’administration est l’etat au niveau central ou deconcentré (au niveau local, l’etat a des represantants agissant en son nom ; prefet) ou les collectivité territoriale (représentation de l’administration) on a une superstructure qui englobe tout

Section 2 : les normes internationales :

Ont conclu des accords commerciaux qui constituent les premières normes de droit internationales. Au delà des accords commerciaux, les états ont conclu des traités de paix ou de coopération parfois dans un ou plusieurs secteurs économiques. En concluant de tels accords les états ont fini par créer du droit. Et du droit qui a un moment donné a posé la problématique de savoir si ce droit s’applique a l’intérieur de l’état et conséquemment est ce que ce droit a un caractère contraignant pour l’action publique. La première question posée au travers de ces accords était en premier lieu quel était leur place dans notre hiérarchie des normes. 2eme problème qui est compétant pour vérifier que l’action de l’administration et éventuellement même la loi sont conforme a ce droit international

1 disposition juridique (art 55 de la constitution) « les traités ou accords régulièrement ratifier ou approuvé ont des lors publication, une autorité supérieur a celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par les autres parties. »

Pour qu’un traité ou un accord entre en application dans notre droit, certaines conditions doivent être respectées :

-ces accords doivent être signé et ratifié (consiste par une procédure propre a chaque état, nous referendum ou accords du parlement a la majorité des deux tiers réunis a Versailles qui valident l’accord donné par celui qui a signé le traité. Si le texte n’est pas ratifié il n’entre pas en application dans le droit national.

-le traité ou accord doit être publié (nous journal officiel)

-chaque partie signataire doit appliquer le traité ou l’accord en question (condition de réciprocité). Si l’un des états signataire constate que une ou plusieurs parties au traité ne l’applique pas il a la faculté même si le traité ou cet accord est rentré dans le droit national de ne pas l’appliquer lui aussi. Cela a permis à la France de ne pas appliquer certains accords ou traité en invoquant cette réciprocité. Ces conditions de formes sont encadrées par un traité « la convention de viennes » de 1969.

 Il existe aussi des conditions de fond : quel est le sens des dispositions contenu dans l’accord ou le traité ? Qui est compétent pour interprété un accord ou un traité international ? (Le conseil d’état refusait d’interprété lors d’un litige un tel accord ou traité ; CE,1823, Dame MURAT : la seul autorité compétente pour lui est li ministre des affaires étrangères. Il a opéré une distinction entre les traité et accords « clair » et ceux qui ne l’étaient pas. Ceux qui était clair il acceptait de les interprété et ceux qui ne l’était pas il les renvoyait au ministre des affaires étrangère -> CE, 1938, Jabin Dudognon. Le juge administratif s’est reconnu compétent pour interpréter n’importe quel traité qu’il soit clair ou pas -> CE, 1990, GISTI) Quel est la place de ces normes de droit international dans d’autres droits ? La France participent dans près de 6000 accords internationaux, c’est donc un enjeu déterminant. « Si l’accord ou le traité international rempli ses conditions de légalité, le traité ou accord a une autorité supérieur aux lois.

Mais ces accords sont ils supérieurs aux normes constitutionnelles, entre la constitution et les lois, et s’il est entre les deux est-il supérieur au droit européen ? Les réponses ont été apporté par des juridictions car le conseil d’état dans une jurisprudence de 1998 CE, 1998, SARRAN & LAVACHER : sur la base de l’article 55 ces accords ou traités ont une autorité supérieur a la loi, mais ne s’applique pas aux normes de droit constitutionnel. Les normes internationales sont donc supra législatives mais infra constitutionnelle.

Ce principe a été repris dans la cours de cassation dans une jurisprudence de 2000, FRAISSE. Il reste à avoir si une entité est compétente pour contrôler la conformité d’une décision de l’administration au regard de ce droit international. Pendant longtemps, les juridictions ont éludé le problème, le ce dans sa décision IVG de 1975 énonce un principe clair : il n’est Pas compétent pour contrôler cette conformité de ces normes inferieur au droit international, en particulier pour verifier la conformité de ces loi.

Le problème est que … le conseil d’état considérait que entre ces décisions … puisque qu’il n’a pas la compétence pour… cette loi faisait écran entre les différentes loi de l’administration et le droit international -> théorie de la loi écran CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France. Si personne ne contrôle la conformité des décisions de l’administration voir de la loi avec ce droit international, ce dernier n’a aucune effectivité. C’est pour cette raison que les juridictions ont révisé leur décision : la cour de cassation, 1975, société des cafés jacques vabres ; Conseil d’état, 1989, Nicolo.

Depuis ces jurisprudences, les juridictions judiciaires ou administratives acceptent grace a un contrôle de conventionalité de vérifier que les décisions de l’administration mais aussi la loi, soi bien conforme au droit international.

Section 3 : Les problèmes juridiques soulevés par le droit de l’union européenne

Avec le droit de l’union européenne on est dans une problématique relativement similaire au droit international car il existe 2 catégories de normes juridiques :

-le droit primaire de l’union européenne composé du traité sur l’union européenne et sur le traité du fonctionnement de l’union européenne. Ce droit primaire de L’UE puisqu’il est composé de traité, il est soumis exactement des mêmes règles applicables aux normes, accords traité internationaux. Infra législatif mais supra constitutionnel. Les problématiques spécifiques au droit européen ne portent pas sur ces traités mais plutôt sur ce qu’on appelle le droit dérivé : quel est sa valeur, sa place, une ou plusieurs juridictions compétentes pour confirmer l’action de de l’action de l’administration.

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