Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité

TD 9 : Droit Civil Correction

La nullité

Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011

Nullité relative / absolue

relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité

absolue : un cercle plus important de personne peut la demander

Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue )

La nature de la nullité permet de savoir si on peut ou non élargir la possibilité de critiquer l'acte.

C'est la loi qui dit si la nullité est relative ou absolue, mais c'est au juge d'interpréter cette loi pour définir s'il y a ou non nullité.

Depuis réforme de 2008, délais de prescription quinquennale qu'il s'agisse de nullité relative ou de nullité absolue.

La nullité, qu'elle soit absolue ou relative produit toujours les mêmes effets → disparition rétroactive de l'acte → restitution des parties dans l'état initial.

Ce qui change entre nullité absolue ou relative, c'est la possibilité ou non de confirmer l'acte. Si la nullité est relative, on peut confirmer l'acte, contrairement à lorsqu'il s'agit d'une nullité absolue.

Du coup, le régime de la sanction change sur la question de la confirmation, sur la question du droit d'agir, …

Nullité : sanction prononcée pour les conditions de validité du contrat.

D'autres sanctions :

La résiliation ( disparition du contrat pour l'avenir, privation des faits pour l'avenir sans remettre en cause les faits passés ) qui s'oppose à la résolution ( provoque les mêmes effets que la nullité à savoir la disparition rétroactive mais vient sanctionner un problème d'exécution du contrat )

Exception d'inexécution : je n'exécute pas tant que mon contractant refuse d'exécuter.

Droit de rétention : le garagiste qui refuse de restituer le véhicule car refus de payer par exemple

Exécution forcée en nature du contrat ( faire respecter la force obligatoire du contrat )

Dommages et intérêts pour les obligations purement personnelles

→ attention, c'est le juge qui décide de la sanction

Attention à bien faire la distinction entre deux catégories de remèdes en matière d'inexécution du contrat :

les remèdes propres à tous les contrats

→ dommages et intérêts ( responsabilité contractuelle )

les remèdes propres aux contrats synallagmatiques

→ résolution du contrat

→ exception d'inexécution

Caducité

...