Droit civil, commentaire d'arrêt

Exercice séance 8 droit civil

Document 1 :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de labour de cassation le 29 avril 1960 relatif a la légitimation d’un enfant adultérin.

Faits : Le demandeur Monsieur A, a eu trois enfants dont deux légitimes d’un premier mariage et un adultérin né 142 jours après la dissolution de son premier mariage et avant la célébration de son second mariage. Pour que cet enfant adultérin a parte soit rattaché au demandeur et sa nouvelle épouse, étant la mère de l’enfant il faut que celui-ci soit légitimé.

Procédure : Le demandeur saisit le tribunal afin d’obtenir la légitimation de son dernier enfant adultérin. La juridiction saisit applique la loi en vigueur du 25 avril 1924, l’article 331 du Code Civil, cet article n’autorisait pas la légitimation d’un enfant adultérin a parte sauf s’il n’existait pas de descendants légitimes issus du mariage auquel il avait été conçu. Le demandeur ayant deux enfants légitimes d’un premier mariage il ne peut donc obtenir la légitimité de son troisième enfant conçu hors mariage. Une loi nouvelle du 5 juillet 1956 vient retirer et supprimer cette exigence et permet la légitimité d’un enfant adultérin a parte. Les juges du fond ont retenu la loi antérieure et ont fait application de la loi ancienne datant du 25 avril 1924. Le demandeur ne peut donc pas obtenir la légitimation de sa fille et forme un pourvoi en cassation. La motivation du pourvoi est basée sur la rétroactivité de la loi nouvelle, afin qu’elle soit applicable dans son cas et qu’ils puissent bénéficier de la légitimation de son nouvel enfant afin que cette enfant lui soit rattaché. Il est reproché à l’arrêt attaqué de ne pas avoir appliqué la loi nouvelle du 5 juillet 1956.

Prétentions des parties :

Question de droit : La rétroactivité d’une loi peut être établit même si le législateur ne l’a pas préconisé ?

Solution : La Cour de Cassation partant du principe que la légitimation de l’enfant pouvait être apprécié qu’au regard de la législation sous l’empire de laquelle l’acte avait été accompli, c’est-à-dire qu’au regard de la loi antérieur. Le demandeur de pourvoi n’obtient pas gain de cause et la Cour de Cassation par ces motifs décide de rejeter le pourvoi considérant que la Cour d’appel a eu raison de statuer ainsi et qu’elle a statuer dans le respect et la conformité de la loi.

Document 3 :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 29 avril 2003 relatif a un prêt immobilier.

Faits : Dans un litige afférent a un prêt immobilier consenti le 14 avril 1988 par la société anonyme Le comptoir des entrepreneurs, les époux X soutenaient que l’offre de prêt était irrégulière en ce qui concernait les indications portées sur le tableau d’amortissement qui leur avait été remis.

Procédure : Au vu de la décision des juges de première instance, les époux ont décidés de faire appel. Cependant, l’arrêt attaqué en appel a refusé de faire application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières,

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