Droit Constitutionnel: qu'est-ce que le droit constitutionnel?

DROIT CONSTITUTIONNEL

M. ROUX

Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Le droit français est divisé en deux grandes branches :

-   Droit privé (étude des règles qui concernent les relations entre les personnes privées)

• Droit public (règles qui concernent l’Etat et les particuliers, les administrations et les particuliers = service public et les particuliers…)

    —> Divisé lui-même en plusieurs branches :

• droit administratif (relation administration-administrés),
• droit financier (finances publiques, droit fiscal..)
• droit international public (relation entre les Etats, organisation internationales),
• droit constitutionnel (branche spécifique du droit public).

DROIT CONSTITUTIONNEL :

Ensemble des règles juridiques, figurant notamment dans la Constitution, applicables aux pouvoirs politiques dans un Etat. La Constitution étant la norme juridique la plus élevée dans un Etat (sommet de la hiérarchie des normes juridiques = constitution a plus de valeur que la loi, qu’un décret…). Cette situation ne vaut que dans l’ordre juridique interne (à l’intérieur d’un Etat). Mais à l’échelle internationale, c’est le traité international qui prime.

Domaine du droit constitutionnel → triple objet :

• Les institutions politiques (l’étude des règles concernant le pouvoir politique), c’est l’Etat qui est la première institution politique et qui est l’incarnation du pouvoir politique. INSTITUTIONNALISATION du pouvoir politique par l’Etat et dans l’Etat.

3 grandes phases du pouvoir politique :

•  pouvoir politique diffus (loi de la jungle) phase très lointaine, pouvoir coutumier. 
• pouvoir politique personnalisé, représenté par un individu qui a raison de son prestige, de sa force et de sa ruse. Le pouvoir politique est associé à celui qui l’exerce
• pouvoir politique institutionnalisé: détenteur du pouvoir politique (monarque, président), mais il n’en est pas propriétaire, il y a dissociation entre la fonction et la personne (lorsqu’il meurt, la fonction demeure). D’un pouvoir de fait, on passe à un pouvoir de droit.

• Ensuite, le droit des libertés fondamentales, et des droits fondamentaux

Le CONSTITUTIONNALISME, mouvement se développe en Europe et se répand au XIXème siècle : consiste en l’adoption de constitutions écrites pour limiter le pouvoir politique et pour garantir les libertés des citoyens

Ex : Tunisie ou encore durant les 1990’: communisme disparaît en Europe, tous les pays d’Europe centrale, vont se doter de nouvelles constitutions comme un symbole de liberté retrouvée.

* Droits fondamentaux garantis par la constitution, des règles relatives au fonctionnement de l’état + une déclaration de droits.

Ex : constitution espagnole après dictature de Franco plus riche en droits fondamentaux que la constitution française qui fait référence à celle de 1789 et développée avec celle de 1791.

*Constitutions → droits proclamés, comment ? Instaurer des mécanismes qui permettent aux citoyens de voir leurs droits constitutionnels garantis.

Ex : constitution contemporaine, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel qui permet la garantie des droits fondamentaux (Ex: loi sur renseignement : écoute, captation sur le portable… a revu des détails mais priorités terrorisme…)

* Procédure récente instaurée par la révision en 2008 : la QPC qui permet à tout justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. A connu un succès considérable, et a permis de faire entrer dans la culture juridique le droit constitutionnel, qui n’est plus un droit réservé aux institutions politiques…

ex: réforme de la garde à vue, qui informe la présence d’un avocat dès la première heure est née d’un soulèvement de la QPC

• Enfin, le droit constitutionnel est aussi le droit des normes.

La Constitution normalise, régule le système normatif (= ensemble des règles juridiques applicables dans un état (loi, traité, décret, arrêté)Elle précise comment s’organise ces normes, leur hiérarchisation. Quelle est la place de la loi, si elle est supérieure aux traités, ou aux décrets. Elle répartie les compétences entre la loi votée par le gvt, et les traités qui sont votés par lui - même.

C’est la constitution qui est la source des sources du droit. Loi trouve sa source dans la constitution.

L’étude du droit constitutionnel c’est l’étude du texte de la Constitution de 1958

• pratique institutionnel : comment le texte est appliqué par le pdt, le gouvernement ?

   ex: il arrive que la pratique s’éloigne du texte (article 20 constitution - premier ministre qui   détermine la politique de la nation or c’est le président)

• une dimension jurisprudentielle = droit constitutionnel c’est aussi l’étude de la jurisprudence constitutionnelle qui vient compléter les textes, les illustrer.
• une dimension d’interprétation : le Conseil Constitutionnel est amené à interpréter la Constitution, à combler certaines lacunes de la Constitution, et ce travail d’interprétation

PARTIE 1 – NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE I – L’ETAT

1. Eléments de définition de l’état :

• Idée que Etat = pouvoir politique institutionnalisé.

Vue d’Histoire → Etat pas tjs existé, des civilisations sans Etats existent ou pas de critère d’Etat. (ex : Chine, Egypte)

...