Dossier Ingénierie sociétaire

Dossier Ingénierie sociétaire

I. Cas SARL Eden Flore

Jeanne, Marianne et Félicie ont entendu parler de la « SARL à un euro ». Elles ont toujours rêvé de créer une entreprise de décoration florale et cette accessibilité financière les incite à se lancer. Elles se décident donc et créent la SARL Eden Flor.

Le capital social est de 100 euros, divisé en parts sociales de 10 euros chacune.

Jeanne reçoit cinq parts, Marianne deux parts et Félicie trois parts.

Jeanne est désignée comme gérante par les statuts. En tant que telle, et avec l’accord verbal de Marianne et Félicie, elle conclut un contrat de travail avec la société. 

Grisée par l’esprit d’entreprendre, Jeanne, avec un euro de capital social, crée une EURL ayant pour objet la vente de poteries. 

Jeanne est omnipotente et très autoritaire, à tel point que Marianne et Félicie sont démotivées. Tout d’abord, elle place systématiquement les maigres bénéfices en réserve. Ensuite, elle se comporte comme le seul maître de l’affaire.

En réaction, Marianne et Félicie décident de voter invariablement contre les décisions de Jeanne. Cette dernière les menace d’une action en justice pour faire constater le caractère abusif de leur comportement.

Finalement, de guerre lasse, Marianne et Félicie envisagent de se retirer. Jeanne serait d’accord. Mais avec son tempérament, elle est bien en peine pour trouver un autre associé et la situation l’inquiète. D’ailleurs, ce n’est pas son seul sujet d’inquiétude : son EURL lui pose quelques problèmes.

 Au cours d’un dîner chez des amis, elle discute de sa situation avec un expert-comptable. Elle lui avoue que l’activité de vente de poteries ne dégage aucun bénéfice et, au contraire, commence à accumuler les pertes. Elle envisage donc la dissolution de l’EURL. Mais étant seule, avec un capital social dérisoire, elle redoute que les pertes soient directement imputées sur son patrimoine personnel...

1. À propos de la SARL

Concernant la situation de la SARL si Jeanne peine à trouver un nouvel associé afin de reprendre les parts de Marianne et Félicie elle pourrait envisager d’acheter les parts de ces dernières. Cette décision pourrait lui permettre d’assurer seule la gestion de l’entreprise.
Cependant lorsqu’une seule personne dispose de l’ensemble des parts sociales d’une SARL cette dernière devient automatiquement une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Ce qui entraîne des conséquences au niveau fiscal, en effet cela conduirait à respecter les règles correspondant à l’EURL. L’Impôt sur les sociétés serait donc automatiquement abandonné au profit de l’Impôt sur le revenu et les bénéfices réalisés par l’EURL seraient comptabilisés dans le revenu annuel imposable de Jeanne. Néanmoins si Jeanne préfère le régime de l’impôt sur les sociétés elle peut en effectuer la demande, toutefois ce changement est irréversible.
Concernant la gérance de la SARL, Jeanne est désignée comme gérante selon les statuts et avec l’accord verbal des autres associées elle a conclu un contrat de travail avec la société.
Un gérant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail néanmoins pour ce faire il existe une procédure à respecter et un simple accord verbal n’est pas suffisant. Dans le cas de la SARL Eden Flor, il aurait fallu soumettre cette décision au contrôle des associées ainsi Marianne et Félicie aurait dû se prononcer sur la possibilité d’un contrat de travail de Jeanne sans que cette dernière ne puisse participer au vote.

1. À propos de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est comme suggéré une société à responsabilité limitée ce qui permet en principe à l’associé d’être responsable des dettes de la société uniquement à hauteur des apports qu’il a effectués. Cependant en cas de mauvaise gestion son patrimoine personnel peut-être engagé.

Ainsi, en supposant que Jeanne n’ait pas commis de faute de gestion et n’ait pas engagé des éléments de son patrimoine afin de subvenir aux besoins de son EURL, elle n’a pas à craindre que les pertes de celles-ci soient directement imputées sur son patrimoine personnel.

Renseignez Jeanne sur l’ensemble des problèmes rencontrés.

CAS SAS

Comment faire, en SAS, pour contraindre les 3 actionnaires fondateurs de rester au moins 5 ans dans la société ?

La Société par Actions Simplifiée se caractérise par la souplesse qu’elle permet, dans une SAS les actionnaires fondateurs décident librement dans les statuts de certains éléments tels que le capital social et les règles d'organisation de la société. Il est notamment possible d’y inscrire des clauses relatives la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives et d’avoir recours au pacte d’actionnaire (sa rédaction est libre) qui est un contrat ayant pour but d’organiser les relations entre les actionnaires.

En l’espèce, il nous est demandé comment contraindre les 3 actionnaires fondateurs à rester pendant au moins 5 ans au sein de la société. Pour ce faire il existe deux clauses permettant d’empêcher cela. La clause d’agrément qui conditionne la vente d’actions à l’agrément d’un organe de décision de l’entreprise et la clause d’inaliénabilité qui impose à un détenteur de conserver son bien sur une certaine durée.        Ces clauses peuvent figurer au sein d’un statut ou être mise en place par la suite dans le cadre d’un pacte d’actionnaire.        
Dans le cas où cette clause ne serait pas respectée, les actionnaires peuvent demander l’exécution de la clause ou réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Comment faire, en SAS, pour obliger un actionnaire à céder ses parts en cas de faillite personnelle ?

Un actionnaire d’une SAS ne peut normalement pas se voir contraint de céder ses parts malgré la grande souplesse qu’offre cette société, néanmoins d’une faillite personnelle cela devient possible. La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique. En l’absence de clauses régissant cette situation l’article 1860 du Code Civil prévoit dans le cas où l’actionnaire d’une SAS est en faillite personnelle que la SAS soit dissoute ou que ce dernier soit exclu de la société.

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