Dissertation juridique

Durchon
Rémi
C07

                                        Dissertation

La séparation des pouvoirs distingue nettement le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Elle permet d'éviter une dangereuse concentration des pouvoirs dans les mains d'une seule personne, et donc protège le peuple du totalitarisme. Mais ces derniers temps, de nombreuses polémiques éclatent, où le pouvoir judiciaire reproche à l'exécutif de tenter d'interférer dans son fonctionnement, et de ne pas respecter de fait cette séparation. Le torchon brûlait déjà entre les magistrats et Nicolas Sarkozy, lorsque celui-ci était ministre de l'Intérieur. Depuis que ce dernier est devenu Président de la République, et donc Président de la République, les mêmes récriminations perdurent, surtout depuis que Rachida Dati est devenue ministre de la Justice en voulant appliquer la volonté présidentielle. Il faut dire que les syndicats de magistrats ont des avis sur tout ce qui touche la justice française : après avoir vaillamment défendu le juge Burgaud lorsqu'il s'est avéré que celui-ci avait mené une instruction exclusivement à charge dans l'affaire d'Outreau, ils ont combattu la plupart des lois demandées par Nicolas Sarkozy pour combattre l'insécurité, et contestent farouchement le fait que l'on puisse ne pas être d'accord avec une décision de justice. Ainsi, chaque remarque faite par un membre du Parlement ou un ministre sur les décisions rendues par les tribunaux est considérée comme une tentative d'influencer le système judiciaire français, et donc de ne pas respecter la séparation des pouvoirs. En même temps, la loi de la peine plancher sur les multi-récidives est combattue dans la mesure où les juges ont moins de latitude pour fixer la peine, certains juges préfèrent même ne pas reconnaître consciemment certains faits pourtant avérés pour ne pas voir cette nouvelle loi s'appliquer, et lorsqu'un procureur exprime sa volonté de ne pas appliquer la loi. En conséquence il y a bien un manque de légitimité pour qu'ils puissent constituer un pouvoir politique. Ils n'ont donc pas à vouloir mettre en œuvre leurs propres considérations sur la société, et doivent davantage s'attacher à appliquer la loi. Le fait qu'il y ait des bornes supérieures et inférieures pour les peines à prononcer contre les multirécidivistes n'empêche pas qu'ils ont toujours la liberté de juger de ce qu'il s'est passé, du moment qu'ils le font avec leur véritable intime conviction, et de choisir la peine dans l'éventail qui est disponible. De ce fait, leur indépendance n'est menacée d'aucune manière. Et si eux refusent que les personnalités politiques critiquent leurs propres décisions, pourquoi vouloir interférer dans le domaine politique en voulant y exercer une influence ? Il serait même possible de dire alors que l'indépendance des pouvoirs exécutifs et législatifs et judiciaires est menacée par les débordements du pouvoir judiciaire. Il est vrai que cette volonté d'appliquer son propre agenda qui apparaît chez les magistrats vient surtout de leurs syndicats. Les deux principaux, le Syndicat de la Magistrature et l'Union Syndicale de la Magistrature, sont respectivement de gauche d'un côté, et clairement pas de droite de l'autre. A prendre en permanence la parole dans les médias, ils laissent penser que la magistrature est orientée politiquement, et donc que les décisions rendues par le système judiciaire français sont biaisées ou orientées d'une certaine façon. Voilà qui n'est sûrement pas pour servir la sérénité de la justice. Il ne leur est pourtant demandé que d'appliquer la loi. En France, par suite de la Constitution de 1958 a été mis en place un contrôle dit « a priori » qui sera étudié juste après, or cela posait plusieurs problèmes :

Déjà il n’y a que la France qui jusqu’en 2010 n’avait en vigueur que le contrôle « a priori » et non en plus un contrôle « a posteriori », quasiment tous nos homologues européens avaient les deux dispositifs. Remarque : Il faut bien comprendre que on parle de contrôle a priori quand il s’agit d’un contrôle d’une loi non encore promulguée et on parle de contrôle a posteriori quand la loi est promulguée. De plus, et c’est cela qui était le plus délicat c’est que du coup toutes les lois passées avant 1958, ne pourraient jamais faire l’objet d’un contrôle a posteriori….  C’est pour cela que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis la modification de cela. Il est possible dans ce devoir de s’interroger sur la légitimité du contrôle du pouvoir judiciaire. Il sera opportun d’étudier, les 2 dispositifs de contrôle I a priori et II a posteriori :

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