Devoir n°13 juriste d'entreprise

Juriste d’entreprise Introduction au droit                         D0006

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1. Questions de réflexion

1. Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation à l’heure actuelle ?

Le droit civil des contrats suppose une égalité entre les parties devant conduire à l’équité de leurs échanges. Or, dans les faits, les professionnels sont en situation de supériorité par rapport aux consommateurs. Pour permettre que les échanges commerciaux restent équitables, des règles spécifiques ont été créés : le droit de la consommation.

Depuis les années 60/70, une inégalité de fait, économique, dans les rapports entre professionnels et consommateurs ont conduit au mouvement consumériste. Le développement de la société de consommation a permis l’extension des marchés. Les professionnels raisonnent en terme de masse sans trop se préoccuper du consommateur isolé de de ses spécificités. Le poids du consommateur individuel est devenu insignifiant.

C’est pour cela que les contrats entre professionnels et consommateurs sont placés sous la surveillance particulière et de plus en plus renforcée du législateur.

1. Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas toujours les mieux armés pour faire respecter leurs droits ?

Les consommateurs de par leur positionnement économique ont peu de poids à titre individuels, ils ne connaissent pas l’ensemble des réglementations et n’ont en général ni le temps, ni l’argent nécessaire pour une action en justice surtout qu’en général les litiges portent sur de sommes de faible importance.

1. Quelles solutions individuelles ou collectives permettent de faire respecter le droit de la consommation ?

Chaque consommateur peut agir en justice, mais en pratique, les consommateurs souscrivent des contrats d’assurance-protection juridique. C’est ainsi l’assureur qui assume les frais de procès après avoir tenté un accord amiable avec le professionnel.

Au titre des actions collectives, les consommateurs peuvent se regrouper dans des associations de consommateurs, auxquelles la loi confère le droit d’agir en justice pour défendre précisément les intérêts collectifs des consommateurs et, plus particulièrement, pour faire cesser ou réparer les « faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs ».

Il existe en France, une « action de groupe » ouverte aux associations et menant au regroupement de consommateurs lésés dans une autre action en justice introduite dans le code de la consommation depuis 2014.

1. Pourquoi les associations de consommateurs jouent-elles un rôle primordial dans l’efficacité et l’évolution du droit de la consommation ?

En plus de leur possibilités d’action en justice, les associations ont un rôle d’information et d’éducation auprès des consommateurs, que cela soit par les publications qu’elles peuvent faire ou via leurs réseaux sociaux et les médias. Grâce à leur adhérant, elles peuvent avoir un rôle préventif en détectant les risques pouvant exister. Elles influencent souvent le législateur sur les textes nécessaires à adopter. Et enfin, les associations constituent un groupe de pression important en cas de litige avec un professionnel. Elles ont beaucoup plus de poids qu’un consommateur individuel.

1. L’adage de droit commun selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » s’applique aussi au droit de la consommation. Qu’en pensez-vous ?

Cet adage ne signifie pas que chaque individu doit connaitre l’ensemble des textes en vigueur (ceci serait impossible), même si des portails comme Légifrance permettent que la loi soit plus accessible à tout à chacun, mais qu’un individu ne peut pas se prévaloir de l’ignorance d’un texte en vigueur pour s’en exonéré.

De plus, la connaissance de la loi n’empêche aucunement certains individus d’y déroger, c’est ainsi que certains professionnels ne respectent pas les règles en vigueur. L’alourdissement des sanctions encourues pourrait peut-être diminuer ce genre de comportement mais sans action (qu’elle soit individuelle ou collective) le droit de la consommation reste ignoré dans la plupart des cas.

1. Cas pratique

1. Quelle est la qualification juridique du contrat que Mme de Granville a conclu avec l’antiquaire, de quel type de contrat s’agit-il ?

Il s’agit d’une vente selon l’article 1582 du code civil, entre un professionnel (antiquaire) et un consommateur (Mme de Granville). La vente étend un contrat consensuel, aucun acte écrit n’est nécessaire, ainsi la vente faite verbalement est valable.

1. Qui était alors propriétaire de la commode au moment où l’incendie a eu lieu ? A quel moment a eu lieu le transfert de propriété ?

Mme de Granville a conclu la vente le mardi, elle devait être livrée le lendemain de celle-ci soit le mercredi. La livraison n’a pas lieu. Mme de Granville apprend par la suite que le magasin a brûlé et que donc sa commode a brûlé.

Selon l’article 1583 du code civil, le transfert de propriété se fait au moment de la rencontre des volontés sans autres formalités. Ainsi le transfert de propriété a eu lieu lorsque les parties se sont mis d’accord sur la chose (la commode) et le prix (qui a été payé). Mme de Granville a donc acquis la propriété de la commode le mardi. Ainsi la chose a été détruite alors que Mme de Granville était propriétaire de la commode.

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