Devoir 1 économie droit cned: analyse d'une situation juridique

DEVOIR 1 - ECONOMIE-DROIT

Thème 4 : Analyse d’une situation juridique

Première partie - économie générale

Sujet : les difficultés de financement des petites entreprises

Les difficultés de financement des petites entreprises

Les entreprises ont besoin de capitaux pour financer leur lancement, leur développement et renouveler leurs équipements. Tout d’abord, elles peuvent faire appel à leurs capacités financières internes pour s’autofinancer plus apport des capitaux initiaux ou avoir recours à des sources de financement externes de façon directe sur le marché monétaire et financier ou de façon indirecte par l’intermédiation des banques. En 2007-2008, le système financier mondial a été fortement ébranlé par la crise financière « des subprimes ». Les incertitudes sur la solvabilité des banques et les risques liés à leur indépendance ont engendré une crise de défiance et de liquidité généralisée. Engendrant par la suite une plus importante prudence des banques, notamment envers les PME et TPE, exigeant d’importantes garanties pour pouvoir leur accorder des crédits.

Quelles sont les difficultés de financement rencontrés par les petites entreprises ?

Nous commencerons par mettre en évidence que le contexte global est difficile et n’est pas propice au financement des TPE. Puis, constaterons que contrairement aux grandes entreprises, celles-ci peuvent accéder à des sources de financement variées et avantageuses. Enfin, nous analyserons les mécanismes des sources de financement et leurs impacts négatifs sur le potentiel productif d’une économie.

1. Le financement d’une économie requiert des capitaux importants différents agents économiques comme les entreprises et les ménages qui ont des besoins de financement liés à leur activité économique. Il existe deux sources de financement pour les entreprises. La première est interne qui est l’autofinancement, où les ressources sont constituées par les apports initiaux de l’entrepreneur. La deuxième est externe, l’entreprise s’adresse au système financier par des emprunts bancaires afin de trouver des fonds. Il met en relation les agents ayant des capacités de financement et ceux ayant des besoins de financement. Cette mise en relation peut se faire de façon directe sur les marchés financiers, cela permet de collecter l’épargne et de la mettre à disposition des entreprises grâce à l’émission et la négociation de titres. Elle peut ce de façon indirecte, se réalisant par l’intermédiaire d’un établissement financier accordant des crédits aux entreprises, si les financements internes sont insuffisants, l’entreprise peut avoir recours au financement externe. Le contexte global est particulièrement difficile pour les PME et TPE, car sous la pression des accords de Bâle III destinés à renforcer le système financier et assurer la solidité des banques, celles-ci sont devenues plus prudentes exigeant d’importantes garanties pour accorder des crédits. Les premières touchées sont effectivement les TPE, ne pouvant pas se financer autrement que par crédit bancaire et obtiennent beaucoup de difficultés à l’obtenir. La plupart de leurs demande sont inférieures à 10000 euros et ce retrouvent dans une situation difficile car la banque de France ne compte que les demandes de crédit supérieures à 25000 euros. Suite à cette impasse, les TPE sont contraintes de se tourner vers la médiation du crédit aux entreprises, un service d’Etat qui aide les entreprises à trouver des solutions de financement et d’assurance-crédit. Mais les TPE ne veulent pas s’engager sur de gros crédits et se tournent donc vers l’autofinancement ou l’affacturage par lequel les banques apportent de l’argent frais aux entreprises en leur achetant des créances mais très souvent facturé au prix fort et risque de rendre l’entreprise dépendante de sa banque et d’envenimer les relations avec ses clients. Le dernier obstacle est également que les banques sont frileuses à l’idée de financer les innovations ou les projets d’exports.

1. Cette faible croissance concernent l’ensemble des PME ne ce fait pas ressentir dans celle des grands groupes, car ceux-ci sont favorisés sur les sources de financement car ils disposent de marges beaucoup plus importantes et peuvent emprunter en émettant des obligations sur le marché financier. « Les grands groupes n’éprouvent pas de difficultés particulières à trouver des financements », car « ils dégagent un autofinancement confortable ». En effet, fin juin 2012, les 70 principaux groupes français disposaient de 137 milliards d’euros de trésorerie cumulée, en hausse de 6% entre 2011 et 2012 selon la banque de France. « Les PME doivent se montrer encore plus persuasives que par le passé lorsqu’elles effectuent une demande de financement en démontrant leur capacité à rembourser le crédit ». Les grands groupes ont également le privilège d’avoir accès à d’autre source de financement, comme le financement obligataire qui est un titre de créance, représentant une dette remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance, qui rapporte donc un intérêt. La valeur d’une obligation évolue à la hausse ou à la baisse.
2. La dépendance aux banques et ces inégalités pose problèmes car les établissements financiers sont devenues plus exigeants suite à la crise. Lorsque leur situation financière ne leur permet plus d’assurer cette mission, la distribution du crédit est compromise. Un système bancaire en crise ne peut pas assurer son activité d’intermédiation, ce qui peut entrainer l’arrêt des financements nouveaux et le non-renouvellement des crédits arrivant à leur fin. Même si les taux d’intérêts sont attractifs pour les entreprises, cela ne suffit pas car il faut ensuite que la banque accepte de prendre le risque de faire crédit. Les TPE se retrouvent en situation délicate, car les conditions bancaires les oblige à persister pour obtenir un crédit. Pour les grands groupes, ils ont de plus en plus recours au marché boursier ou obligataire pour financer leurs activités, profitant des conditions favorables de coûts ou de durée intéressants beaucoup plus longue que les crédits bancaires et dont les taux d’intérêts sont bas que celles proposées par les banques. De plus, elles dégagent un autofinancement confortable et bénéficient de l’aide publique à la recherche et développement contrairement aux PME ayant un réel besoin d’innover et d’évoluer. Les effets négatifs de la crise financière ont un impact sur les facteurs de production car elle peut conduire à une baisse durable du capital productif sous la baisse de l’investissement. La réduction permanente de l’activité dans certains secteurs peuvent conduire au maintien prolongé du chômage, pouvant conduire à un fléchissement d’activité

Deuxième partie - Droit

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