D0024

Droit social – Devoir D0024

1. Etude de situations pratiques

1. Dossier 1

• En sachant, que toutes entreprise d’au moins 11 salariés est dans l’obligation d’avoir un CSE, il est fort probable que la société de nettoyage en a un également. Dans ce cas, la réclamation du salarié de l’entreprise de nettoyage concerne son employeur et non monsieur A.
• En effet, le CSE a la possibilité de formuler des réclamations au profits des salariés.
• Le Comité Social Economique reprend l’indispensable des attributions des délégués du personnel :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles/collectives des salariés, du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale par exemple, mais aussi des conventions et accords de l’entreprise.
• Promouvoir la santé/sécurité/ et les conditions de travail et effectue des enquêtes en matière d’accidents du travail ou des maladies professionnelles.
• Doit être consultée en cas de licenciement économique collectif ; sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; sur les congés payés mais aussi dans les entreprises du BTP, sur la décision de courir au chômage intempéries.
• Peut formuler des réclamations au profit des salariés temporaires, que ça soit en rapport avec leur rémunération ou leurs conditions de travail.

1. Dossier 2

• Les 2 élus suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaire, aux réunions avec l’employeur.
• Le crédit d’heure est en PRINCIPE individuel, ce qui veut dire que le nombre d’heures attribué à un représentant du personnel ne peut être transféré à un autre. Mais la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit l’annulation du crédit d’heures et la possibilité de se répartir leurs crédits d’heures entre eux et avec leurs suppléants. Pour ce faire, ce crédit d’heure ne dois pas dépasser 1.5 fois le crédit d’heure dont ils bénéficient.

En sachant que pour une entreprise de 49 employés, les délégués du personnel ont un crédit d’heure de 10 heures ; les membres du comité d’entreprise, eux ont 20 heures ; et les délégués syndicaux ont 10 heures. L’élus suppléant ne peut donc prendre autant d’heure de l’élus titulaire.

1. Dossier 3

La mutation d’un élu du CSE est une modification du contrat de travail. L’élu du CSE ne peut être muté contre son gré, il est dans son droit de refuser la mutation. En sachant, que s’il accepte cette mutation, son mandat prend fin automatiquement.

L’employeur peut saisir l’inspecteur du travail pour une demande d’autorisation de licenciement disciplinaire.

En effet, il existe une procédure protectrice envers les élus du CSE. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’après avoir eu l’avis du comité d’entreprise, qui est obtenu avant la saisine de l’inspection et après l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour licencier un membre du CSE, l’employeur doit consulter le comité social économique afin d’avoir son avis sur ce licenciement. Il doit également demander une autorisation à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui emploi le salarié. L’inspecteur du travail procèdera à une enquête contradictoire, dans laquelle le salarié peut se faire assister d’un représentant de son syndicat, il contrôle la réalité du motif de licenciement invoqué et examine s’il est ou non lié au fait que le salarié exerce des fonctions de représentants du personnel.

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