Création d'entreprise

La notion d'activité

À la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique :

• Commerciale : le Code du commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles…

• Artisanale : l'activité de l'entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services.

• Industrielle : l'activité de l'entreprise doit consister à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l'activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main d'œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l'entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l'organisation de sa production.

• Civile : il existe un certaines nombre d'activités civiles parmi lesquelles on trouve l'agriculture et les professions libérales :

- les activités agricoles consistent à exploiter un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s'inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d'agricoles.

- les professions libérales dites "réglementées" : il s'agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.

- les professions libérales "non réglementées" : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex : consultant, formateur), d'autres sont soumises à autorisation d'exercice (ex : exploitant d'auto-école).

www.apce.fr

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle, aussi appelée en nom propre, est une entreprise créée et gérée par une personne physique pour son propre compte. Elle peut être commerciale, artisanale, agricole ou civile. Le droit ne connaît que les personnes physiques et les personnes morales. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. L'entrepreneur et l'entreprise individuelle ne constituent qu'une seule entité juridique, la seconde faisant partie du patrimoine du premier. L'entrepreneur est seul maître à bord, il prend seul toutes les décisions et n'a de compte à rendre à personne.

N. Menigoz, Hachette Technique

La société

Article 1832 du Code civil – La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

L'activité peut parfois conditionner la structure juridique

L'exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridique bien précise. Il en est ainsi pour les débits de tabac qui doivent être exploités obligatoirement en entreprise individuelle ou en société en nom collectif (SNC). Il est en revanche interdit de créer une SNC pour exercer une activité d'assurance, il faudra dans ce cas créer une SA ou une SAS.

Structure juridique Activités possibles

Entreprise individuelle Toutes activités

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies...

Société mixte : SARL (société à responsabilité limitée)

Société de personnes : SNC (société en nom collectif) Activités uniquement commerciales et artisanales

Société de capitaux : SA (société anonyme) Activités interdites : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle...

SAS (société par actions simplifiée)

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

D'après www.createk-cherbourg.com

Société de personnes ou de capitaux

Dans le choix d'une forme juridique, le créateur d'entreprise doit prendre en compte l'importance qu'il entend donner à la personnalité des individus par rapport aux capitaux. Concrètement, lui est-il égal qu'un inconnu détienne une part de son entreprise ou lui est-il essentiel que seules les personnes qu'il a choisies, ou préalablement acceptées, puissent être actionnaires ? Si l'on connaît bien les sociétés de capitaux, le fonctionnement des sociétés de personnes est en revanche mal connu, car celles-ci sont plus rares et plus complexes. En leur sein, les associés se groupent parce qu'ils se connaissent et se font confiance, l'intuitu personae est primordial. Les sociétés "de personnes" privilégient la personnalité des individus. Par opposition aux sociétés "de capitaux", qui donnent une place prépondérante au capital, sans prendre en compte la personnalité de ses détenteurs : l'intuitu personae est inexistant.

D'après http://lentreprise.lexpress.fr

La concurrence entre sociétés et associations

À lire la loi, société et association sont aux antipodes l'une de l'autre. La société a pour vocation le partage des bénéfices entre les associés, tandis que l'association est un groupement de personnes "formé dans un but autre que partager des bénéfices" (loi du 1er juillet 1901, article 1er). La société relève du domaine de l'argent : c'est un groupement à but lucratif. L'association

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