Cours d'Introduction au Droit Privé

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INTRODUCTION GENERALE

Le Droit est un ensemble de dispositifs (règles, jugements, actes) dont le caractère contraignant est reconnu par l’Etat et dont le but est d’assurer la cohésion sociale (paix civile).

Le droit n’est pas un artifice, il a un caractère naturel et spontané.

Le droit se conçoit dans un contexte collectif et conflictuel.

Le droit est indissociable de l’idée de justice et de contrainte.

Le droit et la DDHC (1789) prévoit la résistance à l’oppression = droit fondamental de pouvoir refuser application de la règle si elle conduit à une situation d’injustice (statut des lanceurs d’alertes).

Professions du droit :

• Profession publique : Magistrat = rendre des jugements, tranche un litige entre psn privées (juge civil) soit pour punir auteur infraction (juge pénal).

Le juge statue selon la règle de droit qui laisse des marges de manœuvre, adaptation à la situation → Production de jugements.

• Profession privée, libérale : Avocat : incarne la parole d’autrui, propose un débat contradictoire; aucune cause jamais perdue → Idéal de justice →Le droit c’est juger mais aussi débattre.

Huissier de justice garantit l’exécution des décisions rendues par les juges civils

Notaire : rédigent des actes, unilatéraux (testaments, donations, contrats de vente) → on peut faire du droit, produire de la contrainte sans passer par un juge, sans passer par une règle.

Cet ensemble de dispositifs est ordonné en ordre juridique, système juridique cohérent → La contrainte intervient une fois qu’un acte, un jugement est intervenu. Organiser cet ensemble de manière cohérente grâce à des règles.

1. La Définition du Droit

1. Les dispositifs juridiques

1. Règles et normes générales :

• Les caractéristiques des règles générales :

• Abstraites : la règle procède par définition et non description ; la règle se saisit d’une situation à travers qq traits caractéristiques qui sont susceptibles de se reproduire à l’infini.
• Générale : car susceptible de s’appliquer à tous ceux concernés par la règle aussi lgt qu’elle demeure.
• Permanente absence de limite dans le tps.

S’oppose à une norme concrète qui se saisit d’une situation concrète, localisable dans le temps et l’espace.

Ex : A travers l’ex des lois de validation qui consiste pour le législateur a valider une pratique passée est une loi qui pose une règle mais a un caractère d’abstraction car dans cet ensemble de situation elle ne validera que celles qui présente un trait caractéristique.

La règle est abstrait et en principe de l’abstraction dont ce déduis sa généralité.

• Conditionnelles : Toutes les règles de droit se présentent sous une forme hypothétique. La règle de Droit définit des conditions dont elle tire des csq = effets de droit.

Les effets de droit :

• Prescription = commandement, interdiction (relève du code pénal) voir permissions (après une interdiction ; ex des arrêts des soins).
• Habilitations : reconnaissent qu’un pouvoir à telle ou telle habilité de prendre des décisions (ex du maire sur sa commune).
• Déclarations : il arrive que la règle de droit se contente de poser comme effet une déclaration d’un état qui devienne état juridique.

• La portée de l’existence de ces règles :

• La Portée pratique est d’offrir aux indvd la sécurité juridique = quasi-certitude de savoir qu’on peut se comporter de manière conforme au droit : « nul n’est censé ignorer la loi » = on ne peut pas se prévaloir de son ignorance de la règle pour justifier un comportement contraire à la règle.

• Incidence sur la legistique (art de rédiger les lois). Le CC a posé à pls reprises comme objectif de valeurs constitutionnel la nécessaire accessibilité et indiligible.
• Décision 2001-455 DC (Déclaration Constitutionnelle) du 12 janvier 2002.

Cet existence de sécurité juridique impose des règles claires et également que la loi ne soit pas rétroactive, que la règle ne s’applique pas à des situations passées à son entrée en rigueur pour maintenir une sécurité juridique.

• Portée théorique : L’existence de règles permet de distinguer le droit de la politique. Certains auteurs ont tendance à considérer que le droit est la mise en forme, l’expression de ce que décide le pouvoir politique (ex : reforme code du travail). Mais le droit à une autonomie par rapport aux volontés politique.

Portalis (un des 4 coauteurs du code civil de 1804) fait la différence entre politique et droit dans son introduction du code civil : on fait de la politique et non du droit lorsque toutes les règles sont en permanences soumises à des changements lorsque les dirigeants changent → Les règles n’ont plus de caractère permanent et général. → Elles perdent toute effectivité.

Même si les règles sont décidées par un pouvoir politique la plupart des règles de droit demeurent malgré un changement politique.

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