Cour de droit constitutionnel / Éléments d’histoire constitutionnelle contemporaine

DROIT CONSTITUTIONNEL

1. Éléments d’histoire constitutionnelle contemporaine

L’histoire constitutionnelle est une forme d’histoire spécialisée, c’est l’histoire qui met l’accent sur un aspect de la réalité sociale. L’histoire constitutionnelle est la forme d’histoire qui s’intéresse à la vie politique et constitutionnelle. Elle répond aux questions de l’évolution dans le temps du droit constitutionnel.

Historiographie = méthodologie suivie par les historiens pour écrire l’histoire de qqch, il faut des archives, que les informations se recoupent et soient cohérentes…

A. Les Républiques parlementaires (1870 - 1958)

                1. Les institutions de la IIIe République (lois constitutionnelles de 1875)

- Pour comprendre la Constitution de 1958, il faut comprendre ce qu’il s’est passé sous la III et IVe République.

- IIIe république = 1875 jusqu’à Pétain.

- La France impériale perd la bataille de Sedan = effondrement du 2nd empire. 12/02/1871 : élection d’une assemblée nationale qui siège à Versailles et qui va gouverner provisoirement, et rédiger une nouvelle constitution. Cette rédaction sera longue. L’assemblée nationale est dominée par les monarchistes qui ne parviennent pas à s’entendre car ils sont divisés entre les orléanistes (favorables au compte de Paris) et ceux qui sont favorables au compte de Chambord.  

- Le compte de Chambord étant proche de la mort et posant des exigences difficiles, les monarchistes vont faire trainer le mouvement constituant en produisant des institutions qui font penser aux chartes de 1815 et 1830 : un monarque, deux chambres, un gouvernement responsable devant le monarque et le parlement. Ainsi, le comte de Chambord finira par mourir et les monarchistes pourront s’unir derrière le compte de Paris.

- Les républicains dans l’assemblée nationale sont aussi divisés. Au printemps 1871 : soulèvement avec la Commune de Paris. Le soulèvement est écrasé et cette répression est approuvée par les républicains de droite mais pas ceux de gauche. En outre, les républicains ont conscience des ratés de la constitution de la IIe république. Peu à peu au sein du camps républicain on se dit qu’il est possible de produire une synthèse entre le principe républicain (avoir une démocratie et république) qui se glisseraient dans des institutions réputées propres à la monarchie constitutionnelles => système bicaméral mais avec un président à la place du roi et le suffrage universel à la place du suffrage censitaire. Cette idée va faire son chemin et les républicains vont également faire preuve d’attentisme car étant inférieur à l’assemblée ils espèrent avoir plus de représentants aux prochaines élections.

- Les bonapartistes sont très peu nombreux à l’assemblée nationale.

=> Finalement chaque parti espèrent d’abord faire l’unité dans son camps afin d’imposer sa solutions dans les autres camps donc personne n’est pressé de faire une nouvelle constitution.

- En même temps cette assemblée nationale doit aussi gouverner. La fonctions exécutive est successivement confiée à Adolph Tiers et au Maréchal Mac-Mahon :

        - Tiers (dates) : loi Rivet du 31/08/1871 = qui établit la responsabilité de l’organe exécutif devant l’assemblée nationale. Système parlementaire : système où le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement. Le critère de la responsabilité du gouvernement devant le parlement est la capacité pour le parlement de destituer le gouvernement.  Avec cette loi du 31 Août ont introduit le mécanisme parlementaire. L’organe exécutif qu’est l’assemblée nationale devient politiquement responsable devant le gouvernement. La responsabilité peut être factuelle ou de facto, juridique ou de jure (principe posé dans une disposition constitutionnelle). La responsabilité a été de facto le parlement a été en mesure de poussé le gouvernement à démissionner. Dès 1871, le principe de la responsabilité du parlement apparait.

        - Le maréchal Mac Mahon succède à Tiers. Le 20/11/1873 loi adoptée qui confie le pouvoir politique pour 7 ans à Mac Mahon (7 ans car durée de vie approximative du duc de Chambord avant sa mort). On espère pouvoir après la mort du duc de Chambord, élevé le comte de Paris à la dignité de roi. Loi du 20/11/1873 entérine le principe de l’irresponsabilité politique du chef de l’État => chef de l’État politiquement irresponsable et qui dispose d’un appareil ministériel responsable devant les chambres.

=> pendant la phase où l’on écrit la constitution on met en place des institutions.

- Au bout de 4 ans l’assemblée nationale adopte 3 lois constitutionnelles => les lois constitutionnelles de 1875 qui sont la constitution de la IIIe République :

        - loi du 24/02/1875 => organisation du sénat

        - loi du 25/02/1875 => organisation pouvoirs publics

        - loi du 16/07/1875 => relations des pouvoirs publics

- Le contenu de ces lois constitutionnelles/ La constitution de 1875 :  

• Forment un appareil très léger = minimum constitutionnel. Très brèves car produit d’un compromis difficile à négocier entre les monarchistes et les républicains dont on s’est mis d’accord sur le minimum possible.
• Ne sont précédées d’aucune déclaration de droit.  
• Se dispensent des traditionnelles dispositions politico-philosophiques => simplement descriptions d’un système institutionnel rudimentaire.
• Finalement plusieurs choix politiques fondamentaux n’ont pas été faits => Apparition du président du conseil qui est le chef du gouvernement => celui-ci n’est pas prévu par les lois constitutionnelles, il va apparaitre par la pratique puis sera reconnu par les lois ordinaires.
• La question de la forme de gouvernement demeure obscure, simplement qu’il existe un président de la république. Mais les monarchistes gardent l’espoir de rétablir un roi et donc le véritable choix n’a finalement qu’été repoussé à plus tard.
• Essentiellement une œuvre compromis dont le compromis le plus marquant est : « il s’agir de ressusciter dans un cadre républicain des institutions parlementaires inspirées de la monarchie de Juillet ».
• Œuvre qui marie les institutions monarchiques et les aspirations républicaines. Le bicaméralisme (mécanisme du système monarchique) => chambre bourgeoise et chambre aristocratique, dimension monarchique se retrouve aussi dans le droit de dissolution donné aux président, dans la responsabilité des ministres devant les chambres et les responsabilités politiques du chef de l’État. Le système parlementaire est conçu comme un système typiquement monarchique.
• Les républicains voient bien que les institutions sont typiquement monarchique mais ils pensent que le temps jour pur eux et estiment que l’opinion se ralliera à eux et deviendront majoritaires et pourront ainsi modifier les institutions. Leur idée est que le suffrage universel va transformer de fond en comble les institutions.  L’apport des républicains consiste donc surtout dans l’inspiration avec le suffrage universel et l’organisation d’élections loyales et libres.
• L’une des conséquences de ce compromis est que l’on a choisi une constituions rigide mais faiblement rigide. En effet il existe des degrés dans la rigidité de la Constitution. La constitution de 1875 est très faiblement rigide, ce n’est pas très difficile de la réviser. La procédure de révision est distincte de celle des droit ordinaire : il faut réunir les deux chambres (chambre de députés et le Sénat)  en une assemblée nationale et obtenir l’adoption du projet à la majorité absolue.
• Les républicains vont l’emporter avec la loi constitutionnelle du 14/08/1884 qui porte aux révision de la Constitution en introduisant : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision ». les monarchistes disparaissent alors progressivement.

- Les institutions de la IIIe république témoigne de l’esprit de compromis :

• Le parlement : 2 chambres qui ont des compétences législatives sensiblement égales :

• La chambre des députés qui représente le peuple => environ 600 députés élus pour 4 ans au suffrage universel masculin direct. Le mode de scrutin est le scrutin uninominal majoritaire deux tours. Chambre très factionnée sur le champ politique, bcp de partis représentés à la chambre.
• Sénat => environ 300 membres élus pour 9 ans et se renouvèle par tiers, l’intérêt est que les nouveaux sénateurs apprennent des anciens. Ils doivent avoir au moins 40 ans. Surreprésentation des territoires ruraux car les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par des collèges électoraux qui représentent des collectivités territoriales et donc essentiellement des mairies dont bcp de communes rurales. C’est ce qui explique le caractère conservateur du Sénat. En outre, dans sa formation initiale, le sénat comportait 75 sénateurs à vie qui seront supprimer par une loi de 1884.
• Les députés et les sénateurs ont tous les deux l’initiative des lois avec le président de la république.
• Ils ont aussi le droit de proposer des amendements (modifier/supprimer/ajouter l’un ou l’autre article de projet de loi). La loi doit être votée en termes identiques par les deux assemblées avec le mécanisme de la navette.
• Le budget est examiné par les deux assemblée mais la loi de finance est examinée en premier par la chambre de députés.

• Le président de la république a d’abord été pensé comme une institution provisoire mais la victoire des républicains va pérenniser son existence. Le président est un organe élu pour 7 ans par le sénat et la chambre des députés réunit en assemblée nationale qui siège à Versailles. Le choix d’une élection indirecte s’explique car les républicains n’ont pas un bon souvenir de l’élection directe car c’est ce qui a mis fin à la IIe république et qui a permis a Bonaparte de devenir empereur. Et surtout, le PdR est politiquement irresponsable donc il n’est pas tenu de rendre compte de son action au parlement et le parlement ne peut pas le démettre. De plus tous les actes du président sont contresigné par un ministre, le ministre prend alors la responsabilité politique de l’acte. Le PdR est finalement placé sous le statut d’un « monarque républicain », c’est d’ailleurs cette irresponsabilité qui explique que l’exercice des compétences que lui réserve la constitution va glisser vers le président du conseil. Les compétences du président de la république sont :

• Nomme aux emplois civils et militaires
• Choisi le président du conseil en tenant compte des équilibres politiques au sein de la chambre
• Le président de conseil Compose le gouvernement et décide des portefeuilles ministériels et confectionne un décret signé par le PdR et contre signé par le chef du gouvernement.
• Le PdR exerce formellement le pouvoir règlementaire mais qui sont en réalité réalisées par le président du conseil
• Dispose de l’initiative des lois avec les sénateurs et les députés mais en réalité cette incitative est réalisée par le président du conseil que le PdR se contente de signé
• PdR peut dissoudre la chambre des députés.

• Le gouvernement composé des ministres. Le ministre est à la fois un organe politique et une autorité administrative. L’existence des ministres est prévue par la constitution. c’est en vertu d’une convention de la constitution qu’apparait le premier ministre qui sera reconnu ensuite par des actes règlementaires. Le choix du président de la république pour désigner le président du conseil va se porter sur une majorité qui est soutenue à la chambre. La majorité de la chambre des députés est toujours de la même couleur politique que le gouvernement.  Une des conséquence du parlementarisme est la solidarité entre le gouvernement et la majorité, le gouvernement est formé par la majorité ou alors avec son accord sinon il serait censuré. Il faut donc une coalition parlementaire suffisamment importante pour qu’elle puisse présenter son candidat à la présidence du conseil donc finalement le PdR ne fait qu’entériner une décision prise par la majorité. Puis le président du conseil forme son gouvernement, le nombre de ministère n’est pas fixe. Le gouvernement se réunit selon :

• Le conseil des ministres présidé par le PdR
• Le conseil de cabinet qui siège sous la présidence du président du conseil

Le gouvernement est collégialement responsable devant le parlement, mécanisme prévu par la Constitutions (art. 6 de la loi du 25/02) il s’agit de la 1ère formalisation du mécanisme parlementaire.

PS : Conventions de la constitution :  règle coutumière, qui est reconnue par tous les acteurs politiques et qui se répète dans le temps.

                2. La pratique politique de la IIIe République

- La pratique se caractérise par l’apparition du monisme parlementaire et l’effacement presque complet du chef de l’État qui s’explique par son irresponsabilité et par la coutume constitutionnelle = manière dont les présidents de la IIIe république ont exercé leurs fonctions. Fonctionnement moniste acquis après la crise du 16/05/1877.

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