Conseil d'Etat, Hoffer

Le 05/10/2018

Arrêt Blanco 8 février 1873, Tribunal des Conflits

Est-ce que l'ordre judiciaire est compétente pour connaître les affaires de l'Etat ?

Il n'est pas compétent, le droit civil ne s'applique pas à l’État.

La solution : précise les compétences des juges administratifs

Le problème juridique (problématique) c'est la question sur l'apport de l'arrêt

Le plan répond à la question : En quoi cet arrêt est le fondement du droit administratif ?

1. Consécration d'un droit administratif spécial et autonome

A- Exclusion du droit privé,principe de compétence de liaison de la compétence du fond

B- Responsabilité de l'Etat, règle spéciale

1. Les critères de la compétence de la juridiction administrative

A- Le service public comme critère exclusif

B- La limite originaire de ce critère

Faire une liste des principes et des apports, et chercher ce qui nous manque pour faire un plan

Apport : compétence « exclusive » de l'ordre administrative pour les affaires de l'Etat.

Droit applicable à l'Etat et différent droit civil = Droit autonome et spécial

Responsabilité de l'Etat

Ni Général ni absolue

Service public comme critère absolu de compétence

Principe de liaison de la compétence et du fond ( juge administratif applique le droit administratif)

Arrêt Bac d'Eloka, 22 Janvier 1921, Tribunal des Conflits

Relatif au service administratif fonctionnant sur le service privée

Quelle autorité est compétente ?

Question de droit : Est-ce que le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité d'un bac de transport gérer par la personne public ?

Réponse : Autorité judiciaire

Liste :

Bac de transport = service public fonctionnant comme une pers. Privée et gérér par une personne privée

Compétence du juge administratif

Responsabilité de l’État

Présence du service public

Remise en cause du critère du service public comme critère exclusif de compétence du juge administratif

Création d'une nouvelle catégorie de service public, le SPIC (Service Public Industriel et Commercial) → avec des règles particulières

application du droit privé et compétence juge judiciaire

Problème juridique : Dans quelle mesure cet arrêt revient sur un critère fondamental laissé à la compétence du JA à savoir le service public (SP) ?

1. Un revirement de jurisprudence : la responsabilité de l’État soumis au juge judiciaire (JJ)

A- Limite de Blanco

B- Responsabilité de l’État dans un service commercial

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