Conseil d'Etat 17 Février 1950

Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux rendu le 17 février 1950 relatif à un recours pour excès de pouvoir.

Dans un premier arrêté du 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain a concédé à sieur Testa le domaine de Sauberthier appartenant à Mme X en vertu de la loi du 27 août 1940. Par la suite, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 1942, a annulé la concession aux motifs que le domaine n'était pas abandonné depuis plus de deux ans. De plus, le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 avril 1943, a annulé le second arrêté du préfet de l’Ain qui donnait trois nouvelles parcelles de terre à sieur Testa. A la suite de cela, le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 décembre 1944, a annulé de nouveau l'arrêté du préfet de l’Ain qui avait réquisitionné le domaine pour sieur Testa afin de retarder les deux exécutions précédentes du Conseil d’Etat. Enfin, le préfet a rendu un quatrième arrêté le 10 août 1944 concédant de nouveau le domaine à sieur Testa. Cependant, dame X a porté réclamation de cet arrêté devant le Conseil de préfecture interdépartemental de Lyon. Le Conseil de préfecture interdépartemental de Lyon donne raison à dame X en annulant la concession dans un arrêté du 4 octobre 1946. Le ministre de l’agriculture défère cet arrêté au Conseil d’Etat car il le considère irrecevable en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943 qui énonce que « l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire ».

Un recours contre une décision administrative est-il envisageable (quand cela concerne un octroi de concession) ?

Le Conseil d’Etat considère que l'article 4 alinéa 2 de la loi du 23 mai 1943 supprime le recours ouvert au propriétaire par l'article 29 de la loi du 19 février 1945 mais n'exclut pas le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l'acte de concession. Ainsi, le Conseil d’Etat accepte la requête du ministre de l'agriculture mais il estime qu'il peut statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande de l'annulation du préfet de l’Ain du 10 août 1944. En statuant comme juge du contentieux, le Conseil d’Etat considère que l'arrêté suscité est entaché de détournement de pouvoir. Par ces motifs, le Conseil d’Etat annule l'arrêté du Conseil de préfecture du 4 octobre 1946 ainsi que celui du préfet de l’Ain du 10 août 1944.

Tout d’abord il convient de constater l’existence d’une exception à la suprématie des décisions administratives (I) puis de remarquer la découverte d’un nouveau principe général de droit (II).

I- Le recours pour excès de pouvoir, une exception à la suprématie des décisions administratives 

En effet, dans une législation, plutôt favorable à la suprématie des décisions administratives (A), le recours pour excès de pouvoir est une exception qui vient altérer cette prédominance (B).

A) Une législation favorable à cette suprématie

En vertu la loi du 27 Aout 1940, une concession était possible « pour une durée de neuf années entières et consécutives ». En l’espèce le préfet de l’Ain a concédé au Sieur de Testa le domaine de Sauberthier appartenant à dame X. Il y a donc un pouvoir accordé au préfet. 

De plus, la loi du 23 Mai 1943 dispose dans son article 4, alinéa 2 que « L’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire ». Il n’est donc pas possible de contrer la concession effectuée par le préfet au Sieur de Testa.

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