Conclusion d'un traité

CONCLUSION ET ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES

CONCLUSION DES TRAITES

• Tout Etat a la capacité à conclure des traités

• Par une personne qui produit de pleins pouvoirs appropriés
• Par une personne par la pratique des Etats  ou d’autres circonstances
• Par le Chef d’Etat, le Chef de gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères
• Chef de mission diplomatique
• Les représentants accrédités

• Confirmation ultérieur d’un acte accompli sans autorisation
• Adoption de texte par la majorité de 2/3
• Authentification du texte : prévu par le texte ou signature, signature ad referendum, paraphe
• Expression de consentement : signature, échange d’instrument constituant un traité, ratification, acceptation, approbation ou adhésion, ou par tout moyen convenu
• Pas d’effet si les autres n’y ont pas consentis,
• Si on peut choisir des dispositions, pas d’effet si le choix n’est pas clairement indiqué
• Obligation de ne pas priver de son objet ou de son but avant son entrée en vigeur

RESERVES

• Formulation : au moment de signer , de ratifier, d’accepter, d’approuver

• Si le traité ne l’interdit pas
• Si le traité choisit les réserves qui peuvent être faites
• La réserve doit être compatible avec l’objet et le but du traité

• Acceptation ou objection :

• Si expressément autorisé, pas besoin d’acceptation
• Doit être accepté si, nombre restreint des parties et que l’acceptation de toutes les parties est une condition essentielle du consentement
• Si traité est un acte constitutif d’une organisation internationale, la réserve exige l’acceptation de cette organisation internationale
• L’acceptation d’une réserve par un Etat vaut entrée de l’Etat qui a formulé la réserve pour cet autre Etat, si le traité est en vigueur
• Objection à une réserve n’empêche le traité d’entrer en vigueur entre les deux parties sauf si nettement exprimé par l’Etat qui a formulé l’objection
• Reserve prend effet dès qu’un Etat a accepté
• Réputée accepté si pas d’objection sur 12 mois ou au consentement si exprimé avant.

• Effets juridiques des réserves et objections

• Reserve établie : modifie les dispositions des traités pour les deux parties
• Ne modifie pas les rapports dans les autres parties inter se
• Objection : les dispositions du traité ne s’appliquent pas entre les deux états dans la mesure prévue par la réserve

• Retraits de réserve ou d’objection aux réserves

• Peut être retirée à tout moment sans la nécessité du consentement des parties acceptant
• Objection peut être retirée à tout moment
• Ne prend effet qu’après notification

• Procédure relative aux réserves

• Formulé par écrit, et communiqué aux autres Etats
• Si traité sous réserve de ratification : doit être confirmé formellement par l’Etat auteur
• Acceptation ou objection n’a pas besoin d’être confirmé si antérieure à la réserve.
• Retrait doit être formulé par écrit

NULLITE DE TRAITE

• Violation de droit interne sur la compétence de conclure des traités :

• Doit être manifeste
• Une règle d’importance fondamentale

• Violation des restrictions du pouvoir d’exprimer le consentement :

• La restriction doit être notifiée avant l’expression du consentement aux autres Etats

• Erreur :

• Situation inexacte
• Base essentielle du traité

• Dol : conduite frauduleuse de l’un des Etats
• Corruption d’un représentant
• Contrainte sur un Etat
• Conflit avec le droit international général

CONSEQUENCES DE LA NULLITE

• Les dispositions n’ont pas de force juridique
• 1 Une partie peut demander une rétroactivité autant que possible.
• 2 Les actes accomplis de bonne foi ne sont pas rendus illicites.
• 1 et 2 ne s’appliquent pas au partie qui ont fait le dol, la corruption, la contrainte.

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