Commentaire étendue de l'engagement contractuel

TD n°2 de Droit Civil – Droit des contrats

1. L’étendue de l’engagement contractuel

          De manière quotidienne et récurrente, les documents publicitaires font partie de notre environnement sensible. Pourtant, ils ne reflètent pas toujours la réalité du service ou du bien vantés en leur sein. La jurisprudence, dans cet arrêt, s’est prononcée sur la valeur de ces documents.

En l’espèce, une femme avait conclu avec un organisme d’enseignement supérieur un contrat de formation professionnelle au profit de son fils.  Elle refusa par la suite de payer les frais de scolarité pour la raison suivante : les brochures publicitaires et le site internet de l’école mentionnaient que cette dernière avait l’obligation de trouver un employeur à ses élèves, ce qui ne fut pas le cas pour son fils.

Le tribunal d’instance avait confirmé la condamnation de la mère par le défendeur, à savoir l’organisme, au paiement des frais de scolarité de son fils par l’ordonnance d’injonction. Le tribunal se fonde sur le fait que les brochures publicitaires ne peuvent  pas être considérées comme ayant valeur contractuelle.

La partie demanderesse, donc la mère, forma alors un pourvoi en cassation, défendant la thèse que ces brochures s’avèrent de valeur contractuelle, thèse qui est confirmée par la Cour de cassation puisque celle-ci casse et annule l’arrêt du tribunal d’instance de Paris au visa de l’article 1134 du Code civil que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ».

Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ?

Cet arrêt de principe retient une certaine valeur contractuelle aux documents publicitaires, mais dans un cadre précis.

Nous étudierons ce problème de droit à travers des conditions indispensables à la valeur contractuelle d’un document publicitaire (I) ainsi que la portée jurisprudentielle de cet arrêt, à savoir l’extension considérable du champ contractuel (II).

1. Des conditions indispensables à la valeur contractuelle d’un document publicitaire

 Il convient ici d’examiner de manière successive les deux conditions qui forment la valeur contractuelle des documents publicitaires, à savoir la condition formelle puis condition intellectuelle subjective.

1.  La condition formelle

 La décision du tribunal d’instance est donc cassée et annulée sur le motif d’une négligence de la part des juges du fonds concernant les informations qu’apportaient le document publicitaire en question. La condition formelle se base sur le critère juridique de l’offre, que la jurisprudence rappelle devoir être précise et ferme. Elle doit donc contenir les éléments essentiels du contrat et manifester clairement et sans ambiguïté la volonté de son auteur d’être obligé envers l’autre partie si celle-ci accepte. Si le critère de la précision est le même en matière d’offre qu’en matière d’acceptation, nous parlons ici de la fermeté et du caractère détaillé dudit document publicitaire, qui sont donc des éléments indicateurs de la volonté du pollicitant, et qui sont de plus clairs et précis.

Ainsi, pour la Cour de cassation, les brochures publicitaires constituent elles-mêmes un support générateur d’obligations contractuelles, puisque celles-ci affirment clairement et précisément que l’institut se doit de trouver un employeur à ses élèves. Il faut tout de même rappeler que ce n’est bien évidemment pas le cas de tous les documents publicitaires : ils se doivent d’avoir cette condition formelle qu’est le critère juridique, et qui plus est, de comporter des éléments essentiels du contrat qui influent directement sur l’acceptation ou non du contrat par le cocontractant.

1. La condition subjective

 L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est formé par une rencontre des consentements. L’arrêt casse le jugement du juge du fonds sur le motif de n’avoir pas recherché si cet échange de consentements s’est réalisé dès la visualisation de cette mention concernant l’obligation de trouver un employeur à l’élève sur le document publicitaire. En d’autres termes, la Cour de cassation reproche aux juges du fonds de n’avoir pas considéré le fait que cette obligation dont faisait part l’institut pouvait être un élément déterminant de l’acceptation ou non du cocontractant.

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