Commentaire des articles 4 et 5 du code civil

COMMENTAIRE DE TEXTE

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Cette expression issue de l’Esprit des lois de Montesquieu se trouve être le sujet fondamental du droit depuis des années en ce qui concerne le rôle du juge et son pouvoir créateur. En effet, la promulgation du Code civil en 1804 a mis un terme à l’application de l’Ancien droit, qui reposait essentiellement sur une justice rendue par le parlement avec des arrêts de règlement qui étaient obligatoirement applicables à tous les autres cas similaires qui s’y rapprochaient. Laissant place à la loi écrite par les législateurs sous forme de règles de droit générales et impersonnelles applicables à tous afin de régir tous les litiges juridiques du quotidien.  Cependant, l’évolution des faits sociaux a pu montrer que malgré l’abondance de lois dont disposaient les juges, la nécessité de leur interprétation, de leur éclairage était indispensable afin de régir au mieux et pour l’avenir les cas pour lesquels ils étaient saisis. Les articles 4 et 5 du code civil en sont les deux exemples les plus concrets au sujet du rôle parfois ignoré mais extrêmement important du juge et plus particulièrement à propos de la jurisprudence qui est l’ensemble des décisions judiciaires rendues à propos d’une même question de droit dans un sens unique et qui aujourd’hui est la référence par excellence dans tous les domaines du droit en général.

Néanmoins, l'article 5 du Code Civil, qui empêche le juge de prononcer des arrêts de règlement, trouve ses limites dans l'article 4, qui lui interdit de ne pas statuer « sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ». Cet article admet en effet la nécessité d'une interprétation du texte de loi qui présente des lacunes.

Dans quelle mesure peut-on dire que la jurisprudence est-elle le fruit du rôle créateur du juge ?

Nous allons, en un premier temps, analyser le rôle du juge en tant que bouche de la loi (I), avant de nous attarder, dans un second temps, sur la jurisprudence ou une source de droit difficilement reconnue (II). En définitive, nous concevrons ainsi la place importante du juge dans l’élaboration continue d’une source de droit efficace et reflétant les évolutions sociales.

1. Le juge ou la bouche de la loi

1. Le devoir de protection juridictionnelle de l’individu  

• Article 4 : Principe = Le juge est obligé de juger

• Car le rôle du juge est de juger et non de légiférer sinon c’est un manquement à son devoir de l’état qui est la protection juridictionnelle de l’individu
• « Le juge est la bouche de la loi » Comme dit Montesquieu

• Le terme « Refuser de juger » montre que la loi est incomplète et que le juge peut donc avoir peur de juger, il peut avoir peur de créer du droit car cela ne relève pas de sa compétence
• En effet le vieillissement de la loi nécessite une constante adaptation aux faits réels
• Les législateurs sont en pratique très éloignés de la réalité judiciaire contrairement aux juges qui eux sont la plaque tournante de la justice et ainsi de l’application des règles de droit.
• = Les juges sont au cœur du monde judiciaire, ils font face chaque jour à de nouvelles affaires dans lesquelles les lacunes de la loi susvisées en l’article 4 les amènent ou plutôt les obligent à créer, interpréter en raison de leur rôle : rôle premier du juge est de rendre la justice
• Cet article est accompagné d’une sanction : cela montre l’importance du rôle du juge sur la scène juridique

• « Coupable de déni de justice » : encourt une sanction s’il ne juge pas il faut se poser alors la question du Pourquoi un juge ne voudrait pas juger ? Qu’est-ce qui pourrait l’amener à être réticent face à son propre devoir ? Justement = Les 3 domaines dans lesquels le pourvoir législatif malgré sa compétence législative exclusive ne peut prévoir les éventuelles situations complexes qui viendront remettre en cause sa loi.

En émettant l’hypothèse du refus de juger, cet article nous amène à voir de plus près les différentes lacunes de la loi

1. Les lacunes de la loi vers une amélioration du droit

• - Les législateurs au moment de la rédaction de cet article avaient déjà compris que les règles de droit qu’ils édictent s’appliquent à des cas divers et variés, mais qu’avec l’évolution des faits sociaux ces mêmes lois applicables hier ne le seront plus demain.
• La loi silencieuse :

• En l’absence de règle légale susceptible d’être appliquée au litige qu’il doit trancher, le juge crée une règle de droit appropriée.

Ex : le cas en ce qui concerne les conventions de maternité de substitution dont la Cour de cassation a décidé qu’elles étaient nulles, les relations engendrées par un concubinage, l’indemnisation d’un simple dommage moral

• La loi obscure : Quand une loi n’est pas claire, n’est guère compréhensible, c’est au juge d’éclairer le sens de la loi, en l’interprétant.

• L’arrêt relatif à la responsabilité du fait des choses dans lequel le juge avait admis que la victime d’un accident de la route ayant été percutée par un camion automobile devait établir à a charge du conducteur une faute qui devait lui être imputable = Grosse controverse à l’époque. Cela a abouti à :

= Création de la loi de 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dispose que la victime d’un tel accident peut demander son indemnisation au conducteur du véhicule « impliqué » dans l’accident.

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