Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 juin 1996

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 juin 1996

I - Analyse :

A) Faits:

1) faits matériels :

09/12/1988 : Mise en circulation d’un véhicule d’importation de puissance de 23 CV par M.X

A une date inconnue : M.X réclame son droit au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules au titre de l’année 1992.

2) Faits judiciaire:

A une date inconnue : M.X fait une demande de remboursement de la taxe différentielle au TGI de Clermont Ferrand.

27/10/ 1993 : Le Jugement de grande instance de Clermont-Ferrand, rejette sa demande de restitution de taxe.

A une date inconnue : M.X forme un pourvoi en cassation

14/06/1996 : Cours de Cassation rejette le pourvoi

B. – LE DROIT


1) Les prétentions des parties

Demandeur :

Réclame le remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu’il a acquitté.

Parce qu’en vertu de la violation de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’application de l’article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, qui a un effet rétroactif.

Défendeur :

Conteste le non remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Parce qu’en vertu de l’article 35 de la loi de finances du 22 juin 1993 et que l’article 6.1 ne s’oppose pas à l’application rétroactive d’une loi nouvelle entrée en vigueur

2) Le problème de droit

Dans quelle mesure, une loi rétroactive peut-elle s’appliquer sans violer l’article 35 ?

3) La solution de droit

Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

II-Commentaire

1) En elle-même

a) Par l'analyse

Donner la définition de : Procès équitable, rétroactivité, droit communautaire, importation.

b) Par synthèse.

Une loi nouvelle rétroactive peut s’appliquer à un litige en cours n’ayant pas autorité de choses jugés dès lors qu’il s’agit d’une loi de validation.

2) Par rapport au passé et au futur

a) Le passé

Le passé législatif :

- Article 2 du Code Civil

- Art 34 de la Constitution : Car elle pose les règles de compétences dans le domaine

...