Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation

Université Lumière Lyon 2, Faculté de droit et de science politique

Travaux dirigés de méthodologie juridique, L1 droit, semestre 2

Chargée de travaux dirigés: Laure BRET

Lundi - créneau 3 - 12h-13h45

Séance 10

COMMENTER L’ARRET SUIVANT :

Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 2011, n°09-16527, Publié au bulletin

Cassation sans renvoi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l’article 346 du code civil ;

Attendu que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ;

Attendu que M. Laurent X...- Y... est né le 2 septembre 1968, du mariage de Jean-Yves X... et de Mme

Marie-France Z..., dissous par divorce quelques années après sa naissance ; que sa mère, Mme Z..., a

épousé en secondes noces M. Y... ; qu’un jugement du 27 mai 2002 du tribunal de grande instance de

Béziers a prononcé l’adoption simple de M. Laurent X... par M. Y... et dit que l’adopté se nommerait à

l’avenir X...- Y... ; que, par requête du 1er février 2007, Mme B..., épouse en secondes noces depuis

1972 de Jean-Yves X..., décédé en cours d’instance, a sollicité l’adoption simple de M. Laurent X...-

Y... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d’appel a décidé qu’il convenait d’écarter

l’application de l’article 346 du code civil non conforme en l’espèce aux articles 8 et 14 de la

Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il s’agissait d’officialiser et de conforter

juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de

cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux “ beaux-parents “ ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter

le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet, ni ne commande de

consacrer par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis, la cour

d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR

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