Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988

L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel.

Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte de l’objet comme une imprudence ou une négligence fautive. Il s’est pourvu en cassation.

La question est de savoir s’il existe un lien de causalité entre la perte de l’objet et l’utilisation frauduleuse qui en a été faite.

La cour de cassation casse et annule ce jugement au motif que la négligence imputée au salarié était sans lien direct de cause à effet avec le préjudice subit par la société. Elle remet donc les parties en état avant ledit jugement

cette arrêt pose le problème de savoir comment la responsabilité pour faute du fait personnel peut être mise en cause.

I. L’existence d’un préjudice lié à une faute : une nécessité en droit délictuel

A. La qualification de faute

à On considère la faute comme pouvant être :

- la violation d’une règle préexistante.

- une erreur de conduite

En l’espèce, il s’agirait de la deuxième possibilité. L’appréciation in abstracto, par rapport à un standard de comportement, le « bon père de famille ».

à Il faut également qu’il y ait une défaillance imputable à une personne : matérielle et morale

à Il y également différents types de faute

- Fautes par action et fautes par omission : Arrêt Branly, 27 février 1951 : en dehors de ces trois cas, on peut également retenir des fautes par omission.

- fautes de différentes gravités

- La faute intentionnelle

- la faute lourde

En l’espèce, il s’agit d’une imprudence ou négligence.

B. Une préjudice en liant avec la faute

- Les conditions de réparation du préjudice : direct, actuel et certain

Préjudice matériel : lésion d’un intérêt économique et patrimonial

II. L’inexistence d’un lien de causalité :

A. l’absence de lien de causalité rendant le salarié irresponsable

Il y a deux théories qui priment :

- La théorie de l’équivalence des conditions : Tout antécédent causal qui a contribué à l’accident doit être retenu comme cause juridique. Lorsqu’il y a plusieurs fautes émanant de plusieurs personnes, qu’importe leur gravité, chaque faute est considérée comme cause du dommage.

Cette théorie est dangereuse car elle est extensive

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