Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat

Commentaire d’arrêt

L’arrêt de la cour de Cassation réuni en assemblé plénière du 29 octobre 2004, est une décision portant sur la validité d’un legs institué à la suite d’une relation adultérine.

En l’espèce un homme marié est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué légataire universelle par testament authentique, une femme à la suite d’une relation adultérine.

La légataire introduit une action pour la délivrance du legs après son décès.

A la suite de sa mort, sa veuve et sa fille ont sollicité l’annulation reconventionnelle du legs pour motif d’être contraire aux bonnes mœurs.

La Cour d’appel, en 1995 donne raison à la veuve en annulant le legs en le considérant comme contraire aux bonnes mœurs.

Après le pourvoi formé à la cour de cassation, la haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel le 25 janvier 2000 et renvoi devant la Cour d’appel de Paris.

La Cour d’appel, par un arrêt du 9 janvier 2002 annule une nouvelle fois le legs.

Un second pourvoi a été formé devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation qui s’est prononcé le 29 octobre 2009.

La Cour de cassation s’est demandé si un legs institué à la suite d’une relation adultérine peut-il être annulé comme étant contraire aux bonnes mœurs ?

A travers cet arrêt, la Cour de cassation se place dans la continuité de sa jurisprudence du 3 février 1999 (I) en ne considérant plus la libéralité consentie par un concubin adultère comme étant contraire aux bonnes mœurs, preuve d’une variation constante de la notion d’illicéité avec le temps (II).

I) Le refus de considération de la libéralité adultérine comme illicite, en adéquation avec la jurisprudence précédente.

Nous allons nous pencher sur le maintien du refus de la cour de cassation sur le sujet la licéité de libéralité adultérine (A) pour ensuite constater que la Haute juridiction reste dans la même lignée que la Jurisprudence précédente (B)

A) Refus de constater la libéralité adultérine comme illicite

- Article 1131 : « obligation sur une cause illicite ne peut avoir d’effet ». Ici la cour de cassation ne considère pas, contrairement à la cour d’appel, ce comportement comme illicite.

- Article 1133 « La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs » Elle ne considère pas le comportement illicite car pour la cour de cassation ce comportement n’est pas contraire aux bonnes mœurs

- Comment constater d’un comportement comme étant contraire aux bonnes mœurs ?

- Notion subjective

En refusant de considérer la libéralité adultérine comme étant contraire aux bonnes mœurs, la Cour de cassation ne fait que rester dans la lignée de la jurisprudence amorcée en le 3 février 1999.

B) Une position en adéquation avec la Jurisprudence.

- Arrêt du 3 février 1999 qui opère un revirement de jurisprudence « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur

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