Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014

Commentaire de l’arrêt du 14 mai 2014, Conseil d’Etat, Société Addmedica.

Selon le professeur Gweltaz Eveillard, « la confiance des sujets de droit dans un système juridique étant largement liée à la stabilité de celui-ci, il faut, dès lors qu'on désire en changer une règle, accompagner cette évolution des précautions nécessaires pour que l'économie du système ne soit pas compromise et que les destinataires de la règle puissent réaliser qu'aucune rupture n'est opérée dans la prise en compte de leurs intérêts : une transition harmonieuse, parfois longue ou graduée doit être mise en place. [...] Les dispositions transitoires se situent au coeur de deux impératifs antagonistes puisqu'elles sont l'instrument le plus approprié de conciliation entre le changement souhaitable et l'indispensable continuité du droit ».

Ainsi, dans cet arrêt de sous sections du 14 mai 2014 publié au recueil Lebon, Société Addmedica, le Conseil d’Etat était principalement confronté à la question essentielle de l'équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité juridique.

En l’espèce, La société Addmedica, a introduit sur le marché des médicaments Siklos 100 mg et 1000 mg. Ladite société a par suite souhaité la fixation d'un prix de vente au public de ses médicaments avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Or, suite à la fixation unilatérale du prix de vente du médicament par le CEPS, le 20 septembre 2012, la société requérante Addmedica saisit le juge des référés dans le but de suspendre l'exécution de la décision du CEPS.

Par une ordonnance du 6 novembre 2012 le juge des référés fait droit à la demande de la société requérante et suspend l'exécution et enjoint au CEPS de fixer, temporairement un nouveau prix de vente.

C'est finalement au regard d’une expertise qu’il avait lui-même préconisé préalablement que le Conseil d’Etat se prononce dans sa décision du 14 mai 2014 et annule la décision du CEPS du 20 septembre 2012 car le prix fixé par le comité ne permettait pas à la société Addmedica de couvrir les charges nécessaires à l'exploitation du Siklos. Surtout, la décision du CEPS était entachée d'une erreur manifeste d’appréciation, ce qui nécessitait qu’un nouveau prix soit fixé, ce que le Conseil d'Etat enjoint au comité de faire dans un délai d'un mois.

Le problème est que l'annulation de la décision du CEPS provoquait une nouvelle difficulté car elle mettait fin au prix provisoirement déterminé par le CEPS en ce sens que le médicament ne pouvait plus être commercialisé.

La question qui se posait alors était de savoir en quoi une décision jurisprudentielle tendant à l’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge des référés constitue-t-elle une atteinte à la sécurité juridique et par quels moyens le juge pourrait-il assurer au mieux le respect de ce principe.

Le Conseil d'Etat va répondre à cette situation inédite en adoptant un dispositif transitoire ayant pour objectif de parer aux difficultés provoquées par les conséquences d’une intervention juridictionnelle. Pour ce faire, La Haute Juridiction Administrative va tout d’abord rappeler le principe selon lequel l’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue en référé produit ses effet dès le prononcé de cette décision jurisprudentielle d’annulation. Or, les juges du Palais Royal vont assortir ce principe d’un tempérament lorsque ladite annulation est de nature (…) à porter atteinte au principe de sécurité juridique, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier s'il y a lieu de décider que sa décision d'annulation soit accompagnée de mesures transitoires destinées à assurer le respect de ce principe et, en ce cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal officiel de la République française ».

Ainsi, au cas d’espèce qui lui a été soumis, le Conseil d'Etat prévoit, au nom du principe de sécurité juridique, « que les prix temporairement fixés par la décision du 21 novembre 2012 du comité continuent de s'appliquer jusqu'à l'intervention de cette nouvelle décision » afin de permettre la commercialisation des médicaments Siklos. Par ailleurs, le Conseil d'Etat prescrit la publication de sa décision au Journal officiel.

Ainsi, si cet arrêt du Conseil d’Etat témoigne de la préoccupation de la part du juge quant aux conséquences de son intervention sur le cas d’espèce qui lui était soumis (I), il sied néanmoins de montrer en quoi il se situe dans le prolongement de la jurisprudence antérieure consacrant le principe de sécurité juridique (II).

La préoccupation du juge sur les conséquences de son intervention : une recherche pragmatique d’équilibre entre principe de légalité et de sécurité juridique

Le revirement peut aussi bien être législatif que jurisprudentiel. Et l’évolution de la jurisprudence est en tant que telle neutre à l’égard de la sécurité juridique. Il n’empêche que la modulation dans le temps des effets des décisions ou l’annonce d’un revirement de jurisprudence est un élément important de la sécurité juridique. C’est pourquoi le juge administratif témoigne d’un réel pragmatisme en tentant de limiter les conséquences déstabilisatrices liés au caractère rétroactif des revirements de jurisprudence (A). Pour cela, il dispose de plusieurs instruments dégagés par la jurisprudence, mais le cas d’espèce inédit invite le Conseil d’Etat à s’offrir lui-même spécifiquement la possibilité de prendre des mesures transitoires dans l’exercice de son office (B).

A) L’adoption d’un dispositif transitoire garant du principe sécurité juridique : une volonté d’amortissement des effets déstabilisateurs de la décision juridictionnelle

En principe, et le Conseil d’Etat n’hésite pas à le rappeler dans le considérant de principe, l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Ce mécanisme est attaché au principe du caractère rétroactif de la jurisprudence qui désigne la caractéristique attachée à une norme juridique réglant des situations nées avant son adoption. Comprendre que c’est en cela que le principe du caractère rétroactif de la jurisprudence

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