Commentaire d'arrêt, Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192

La responsabilité pénale des personnes physiques.

Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192

        Dans un arrêt confirmatif rendu le 22 juin 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la question relative à l’exclusion de la responsabilité pénale du fait d’autrui.

        En l’espèce, alors qu’une femme conduisait son véhicule sur une voie rapide et entreprenait le dépassement d’un camion, son passager a tiré de manière délibérée le frein à main, ce qui a causé une collision. Ce dernier est poursuivit pour mise en danger délibérée d’autrui.

        Les juges du Tribunal correctionnel ont relaxé le prévenu aux motifs que la qualification retenue pour caractériser la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

        La Cour d’appel a infirmé le jugement pré-cité aux motifs que le prévenu a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence relative en tirant le frein à main alors qu’un dépassement était entreprit sur une voie rapide.

        L’homme se pourvoit en cassation.

        Dans cette affaire, il s’agit donc de déterminer si le fait pour un passager de tirer un frein à main sans nécessité absolue est-il constitutif d’une faute caractérisant le délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui ?

        Sur ce point, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le fait pour le passager de tirer le frein à main de manière anormale sur une voie rapide où d’autres usagers de la voie se trouvent, constitue une mise en danger délibérée de la vie d’autrui et qualifie donc le conducteur comme conducteur de fait, du fait de son comportement anormal à l’égard de l’initiative entreprit.

La Cour de cassation retient donc comme chef d’accusation la mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Se faisant, les Hauts Magistrats rendent un arrêt en rapport avec l’origine du délit qui se traduit par la mise en danger délibérée de la vie d’autrui (I), mais aussi sur une nécessité d’une violation d’une obligation particulière (II).

I- La faute de mise en danger délibérée se trouve à l’origine du délit.

La solution de l’arrêt de la Chambre criminelle du 22 juin 2005 rapporte l’exigence d’une faute pour caractériser le délit (A), mais aussi les caractéristiques de la faute de mise en danger délibérée de la vie d’autrui (B).

A- L’exigence d’une faute pour caractériser le délit

En l’espèce, le passager d’un véhicule a délibérément en actionnant la commande du frein à main alors que la voiture était en marche sur une voie rapide. Ainsi, il ressort de l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », ainsi, en l’espèce le passager engagerait sa responsabilité au sens de cet article.

Les juges du fonds, en l’espèce, du tribunal correctionnel avaient prononcé la relaxe du prévenu du fait de l’inexistence d’une disposition légale ou règlementaire ne vise la prévention.

La Chambre criminelle, pour retenir la responsabilité de l’auteur des faits, le fait qu’il se soit immiscé dans la conduite du véhicule alors qu’il entreprenait un dépassement, sans prévenir les autres usagers de cette voie rapide et en agissant de manière à ce que le véhicule s’arrête sur la voie, constitue une violation de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement. Ainsi, en violant cette obligation et du fait de son agissement excessif, le prévenu a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, ce qui a par ailleurs causé un dommage du fait de la collision entre la voiture et le camion à l’issu de l’arrêt brutal du véhicule.

Ainsi, les Hauts Magistrats, après avoir exigé une faute pour caractériser le délit, ont de même posé les caractéristiques de la faute de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

B- Les caractéristiques de la faute de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

En l’espèce, l’homme est poursuivit pour avoir mis délibérément la vie d’autrui en danger. Ainsi, la Cour de cassation dans cet arrêt, précise, en reprenant les juges du fonds, que le comportement du passager en prenant en partie le contrôle de la conduite du véhicule, a exposé de manière directe la vie d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Ainsi, l’article 223-1 du Code pénale dispose que : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. », il est donc facile de comprendre que la Cour de cassation souhaite retenir la responsabilité du fait d’autrui du fait de son action délibérée.

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