Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066

Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond Y décède le 24 mars 2005, en laissant un testament instituant Mme X en tant que légataire universelle.

C’est en 2006 que M Claude Y assigne Mme X son ex-épouse en annulation du mariage qu’elle a contracté avec M Raymond Y, en se basant sur le fondement de l’article 161 du Code civil. L’affaire est donc jugée, et un appel est formé, le 21 juin 2012 la Cour d’appel d’Aix en Provence rend un arrêt prononçant la nullité du mariage contracté entre M Raymond Y et Mme X.

Mais plusieurs questions se posent : En effet, peut-on demander l’annulation du mariage d’autrui plus de 20 ans après ? Le droit au respect de la vie privée et familiale, remet-il en cause l’application de l’article 161 du Code civil, qui pose le principe de la prohibition du mariage entre alliés ?

Dans l’arrêt de cassation qu’il nous ai proposé de commenter, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation CASSE ET ANNULE la décision rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence. Mais seulement en sa disposition prononçant l’annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre M Raymond Y et Mme Denise X, ainsi qu’en sa disposition allouant une somme à M Claude Y sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision de la Cour de cassation rendue le 4 décembre 2013 ne peut donc pas être renvoyée et est définitive.

Afin de commenter la décision de la Cour de cassation, nous verrons que la prohibition du mariage entre alliés (I) pourrait former une atteinte au respect de la vie privée et familiale d’une personne (II).

1. La prohibition du mariage entre alliés

L’arrêt conduit à reconnaitre le lien d’alliance entre la belle fille et le beau père en tant qu’empêchement à mariage, comme il est énoncé en droit français par l’article 161 du Code civil. La Cour de cassation va alors essayer de prouver qu’il y a atteinte au droit au mariage par l’article 161 de Code civil.

1. Atteinte au droit du mariage

La liberté de se marier signifie que chacun a le droit de créer un lien matrimonial, et donc de créer un lien familial avec une personne de même sexe ou de sexe différent. Cette liberté de se marier est exprimée aux articles 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale. C’est donc sur ces textes que le Cour de cassation va se baser.

Le droit au mariage est effectif pour tout le monde, hormis les mariages incestueux et les mariages entre mineurs. Ce droit au mariage est ici toujours effectif même si M Raymond X est décédé. En effet, son décès ne supprime pas l’atteinte à la substance du droit.

Cependant malgré l’invocation de l’article 12 de la Convention par la partie demandeuse, ainsi que la jurisprudence européenne qui irait dans le sens d'une atteinte au droit au mariage par l'article 161 du Code civil qui interdit le mariage entre beau-père et belle-fille, la Cour de cassation va choisir d'éluder la question d'une éventuelle atteinte à ce droit. En effet, l'article 12 de la Convention est absent des visas, et, de plus la Cour de cassation, dans son raisonnement, ne statue par sur cette éventuelle atteinte au droit au mariage de M. Raymond X. En plus de refuser de remettre en cause le principe d'interdiction de mariage entre alliés en ligne directe de l'article 161 du Code civil, la Cour de cassation va expressément rajouter dans le communiqué relatif au présent article, que « Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n'est pas remis en cause »

 Ainsi, par l'arrêt étudié, la Cour de cassation refuse de remettre en cause l'empêchement à mariage entre le beau-père et sa belle-fille tel qu'énoncé par l'article 161 du Code civil, position qu'elle confirme expressément dans un communiqué. En cela, elle adopte une décision qui est en opposition à la jurisprudence européenne.

1. Une décision en opposition qui fait débat

La jurisprudence française, par cet arrêt se place en opposition face à la jurisprudence européenne, ce sur les fondements mêmes de son raisonnement, et alors que la Cour européenne des droits de l’Homme estime qu'une interdiction de mariage entre un beau-père et se belle fille après dissolution du mariage précédant par divorce, constituent une atteinte au droit du mariage au sens de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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