Commentaire d'arret méthode Mousseron

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COPIE d’EXAMEN

Nom : Pongerard                                                                

Prénom : Jonathan

Date de naissance : 05/07/2001

Matière : Droit civil

Enseignant : Mr Pignarre

1. Analyse

1. Les faits

1. Les faits matériels

• A date inconnu Mr Colin et Mr Sabathé conclu verbalement un contrat d’usage concernant des chevaux de courses.
• A date inconnu afin d’éteindre sa créance Mr Colin effectue une dation en paiement de 4 chevaux de courses dont 1 mourant pour raison inconnue a une date inconnue, versant l’indemnité d’assurance de ce dernier à Mr Sabathé.
• A date inconnu Mr Sabathé meurt transférant la propriété de ces chevaux à son fils mineure Gilles.

1. Les faits judiciaires

• A date inconnue pour raison inconnue dame veuve Sabathé, demanderesse, assigne Colin, défendeur, devant un tribunal de première instance inconnue.
• A date inconnue le tribunal de première instance rend un jugement inconnu.
• A date inconnue dame veuve Sabathé interjette appel assignant Colin en frais de pension de quatre chevaux de courses à l’entrainement.
• Le 14 novembre 1978 la cour d’appel de Lyon infirme la demande de Mme Sabathé en raison d’une dation en paiement déjà effectué du vivant de Mr Sabathé.
• A date inconnue Mme Sabathé forme un pourvoi en cassation.
• Le 15 avril 1980, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendue par la cour d’appel de Lyon le 14 novembre 1978 en raison que selon l'article 1341 du Code civil, il y avait pour Colin impossibilité morale de se procurer une preuve écrite, ce qui n'impliquait pas que l'usage constaté de la vente verbale de chevaux fut obligatoire.

1. Le droit

1. Les prétentions des parties

Demanderesse : Dame veuve Sabathé

• Réclame le paiement de frais de pension de 4 chevaux de courses a l’entrainement.
• Parce que Mr Colin a conclu un contrat d’usage avec Mr Sabathé de son vivant et qu’il n’a pas honoré sa créance.
• Parce que, prétend-il, l’article 1341 du code civil relative aux actions ouvertes du créancier prétend que « le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévu par la loi ».
• Parce que le contrat d’usage a une force légale dans la vente d’animaux puisqu’il est considéré comme obligatoire par les professionnels du milieu.
• Parce que la créance s’est transférée a son fils mineure Gilles étant représenter par sa mère et représentante légale Mme Sabathé.

                  Défendeur : Colin

• Réclame le non-paiement de frais de pension de 4 chevaux de courses a l’entrainement.
• Parce qu’une dation en paiement a déjà été effectué du vivant de Mr Sabathé.
• Parce que l’article 1341 du code civil relative aux actions ouvertes du créancier prétendant que « le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévu par la loi » n’est pas applicable.
• Parce qu’un contrat d’usage n’a pas de force légale. Pour qu’un contrat de vente soit valable il se doit d’être rédigé et authentifié sous forme écrite.
• Parce que la créance s’est terminé dés la mort de Mr Sabathé.

1. Le problème de droit

L’usage constant d’une pratique orale en matière de vente de chevaux prévaut t-elle sur les dispositions législatives de l’article 1341 du code civil quand bien même est-elle considérée comme obligatoire par les deux parties ?

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