Commentaire d'arret La Saulaie

                dimanche 3 octobre 2021

Droit administratif

Document 5 : CE 16 juillet 2010 « la Saulaie » n° 334665

COMMENTAIRE D’ARRÊT

Le 16 juillet 2010, le conseil d’Etat rend une décision « La Saulaie » conduisant à un questionnement sur les conditions de la formation d’une question prioritaire de constitutionnalité et sur les conditions nécessaire afin d’émettre un pourvoi face au Conseil d’Etat.

En l’espèce, la société La Saulaie, qui possède plusieurs terrains, a vu ces même terrains classés en zone de ND du plan local d’urbanisme de Lingolsheim. La Saulaie a alors assigné le 30 septembre 2008 la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser 5 070 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi. De plus le 16 juillet 2010, l’entreprise La Saulaie demande au Conseil d’Etat de mettre a la charge de la communauté urbaine de Strasbourg le versement d’une somme de 3 000 euros au vu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 30 septembre 2008 lors du jugement du tribunal administratif de Nancy, La Saulaie s’est vu refusé ses requêtes. Suite à cela l’entreprise décide de faire appel, la cour administrative d’appel de Strasbourg le 8 octobre 2009 confirme alors le jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy. Alors la Société La Saulaie décide de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat le 15 décembre 2009 dans lequel elle conteste formellement l’arret rendu par la cour administratif d’appel de Nancy et demande l’annulation de celui-ci.

La société La Saulaie soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en soutenant que l’article L.160-5 du code de l’urbanisme est contraire au droit de propriété selon les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qu’il est également en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Sur un deuxième moyen, La Saulaie soutient le fait que la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas rétorqué sur le moyen présenté qui énoncé que le terrain que possède La Saulaie ai été classé en zone ND. De plus La Saulaie dénonce le fait que la cour administratif d’appel de Nancy a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce.

Les moyens proposés par La Saulaie sont ils suffisant à la formation d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les moyens proposés par La Saulaie sont-ils également en accord avec les conditions nécessaire pour former un pourvoi devant le Conseil d’Etat ?

Au sujet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat se basant sur le premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil d’Etat, affirme que la question soulevée n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux, suite à cela le Conseil d’Etat n’est pas dans la nécessité de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, alors le moyen de La Saulaie basé sur l’article L.160-5 du code de l’urbanisme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut aboutir.

Le Conseil d’Etat, selon l’article L.822-1 du code de justice administrative, affirme que les moyens présentés par La Saulaie dans l’objectif d’annuler l’arret de la cour administrative d’appel de Nancy ne sont pas suffisant pour que le pourvoi soit admis.

Le rejet du Conseil d’Etat vient alors confirmer l’article 61-6 de la Constitution suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 menant à poser le champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité. La décision du Conseil d’Etat vient également confirme l’article L.822-1 du code de justice administratif qui indique quelles sont les conditions qui doivent etre réunis afin de recevoir un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Suite à cela, les décisions rendu par le conseil d’État viennent renforcer et confirmer ces principes fondamentaux. Le conseil d’Etat assure alors un certain contrôle lors d’une question prioritaire de constitutionnalité ou d’un pourvoi en cassation devant lui.          

Ce qui nous amènera à nous demander, de quels manières le conseil d’état affirme-t-il sa fonction de « contrôle » ?

Le Conseil d’Etat a un certain rôle à jouer dans la transition avec le Conseil constitutionnel. En effet le Conseil d’État assure sa fonction de contrôle pour le Conseil Constitutionnel lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (I). Le Conseil d’État assure également un certain contrôle dans le cadre d’une formation d’un pourvoi en cassation le concernant (II).

I) Une mission de contrôle du Conseil d’Etat lors d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État assure un certain contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité en certifiant les éléments essentiel à une formation de QPC (A). Le conseil d’Etat affirme également sa fonction de contrôle de QPC en « triant » pour le Conseil constitutionnel (B).

A) Une certification des éléments formateur d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’article 66-1 énonce « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », il définie ici la question prioritaire de constitutionnalité après la réforme constitutionnel le 23 juillet 2008.

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