Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA.

L'arrêt de la CJCE - Les faits

La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour du client lorsqu'il vient et, s'il se désiste, elles sont conservées par la société thermale. Cette société a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 1992. Le fisc a estimé que les 12 814 euros d'arrhes conservés à la suite de l'annulation des clients devaient être soumis à la TVA. La société thermale a contesté cette analyse, considérant que ces arrhes correspondaient à la réparation d'un préjudice subi du fait de la défaillance des clients et qu'à ce titre elles n'étaient pas passibles de la TVA. Pour faire valoir son point de vue, la société est allée devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel et enfin devant le Conseil d'Etat. Les deux premières juridictions lui ont donné tort. Avant de rendre sa décision, le Conseil d'Etat a demandé à la Cour de justice des communautés européenne son avis sur la question.

Arrhes ou acompte ?

Selon l'article L 114-1 dernier alinéa du Code de la consommation, « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Cette disposition s'applique pour les contrats dont le prix excède un certain seuil, aujourd'hui fixé à 500 euros. Pour les ventes ou prestations de services qui portent sur un montant inférieur, la loi ne prévoit rien : il faut donc se référer au contrat ou bon de commande. Rappelons que, si la somme versée est qualifiée d'acompte, les parties ne peuvent se dégager du contrat.

- La position des gouvernements

Lors de l'audience, la Commission européenne, tous les gouvernements représentés (y compris le gouvernement français), ainsi que l'avocat général de la Cour soutenaient que les arrhes conservées par le professionnel à la suite du désistement des clients étaient passibles de la TVA. Leur argumentation était la suivante : la base d'imposition d'une prestation de services est constituée par ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Pour qu'une prestation de services soit passible de la TVA, il doit y avoir un lien direct et individualisable entre le service rendu et la contrepartie reçue, ce qui sous-entend un rapport juridique entre les parties. Les arrhes représentent la contrepartie directe d'une prestation de services individualisable, qui consiste à établir un dossier au nom du client et à réserver son séjour. Il s'agit donc d'une prestation de services comme une autre.

- La réponse de la Cour

La Cour rappelle les deux critères nécessaires pour que les arrhes soient

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