Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence

DROIT CIVIL T.D.8

Chambre sociale, 10 juillet 2002

Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique.

Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions.

La cour d’appel à refusé la demande de dommages et intérêts s’agissant de la clause de non concurrence au motif que même si elle ne comportait aucune contrepartie financière elle était licite, régulière et conforme à la convention collective.

Un pourvoi en cassation est formé par le salarié.

Ce litige pose la question de droit suivante : une clause de non concurrence doit-elle être compensée par une contrepartie financière pour être licite.

La cour de cassation se fonde sur l’article L120-2 du code du travail et considère que la clause de non concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte une obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière.

Chambre commerciale, 15 mars 2011

Le salarié d’une société à eu égard à ses services bénéficié d’un contrat prévoyant une cession d’actions de cette société à un prix symbolique ainsi qu’une obligation de non concurrence. Après sa démission, le salarié à intégré une société concurrente.

Le salarié démarchant désormais les clients de son ancien employeur en leur proposant des conditions plus compétitifs est assigné en réparation par la société dont il à démissionné ainsi que son nouvel employeur. La cour d’appel fait droit à cette demande au motif que la clause de non concurrence à été violée.

La cour retient que la validité d’une telle clause dans un pacte d’actionnaires n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière.

Un pourvoi en cassation est formé

Ce litige pose la question de droit suivante : une clause de non concurrence doit-elle être compensée par une contrepartie financière pour être valable.

La cour de cassation se fonde sur l’article 1131 du code civil et le principe du libre exercice d’une activité professionnelle. Elle considère que lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non concurrence signée par lui n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser une compensation financière.

1ère chambre civile, 3 juillet 1996

Dans un petit village,

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