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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005

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Par   •  10 Octobre 2015  •  Dissertation  •  2 316 Mots (10 Pages)  •  5 564 Vues

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TD Droit des services publics

Séance 3 : la distinction SPA/SPIC

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005

        Depuis laffaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public dindustriel et commercial ou dadministratif en sappuyant sur lobjet du service, sur lorigine des ressources du service et sur les modalités de fonctionnement du service. Cependant, le juge ne combine pas systématiquement les trois indices pour opérer la qualification jurisprudentielle dun service. Cest ce qua dailleurs fait le Tribunal des conflits dans son arrêt en date du 21 mars 2005.

        En lespèce, le maire de Tournefort a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Olympia Alberti-Scott. Lobjet de cet acte était dobtenir le remboursement des frais de pose dun compteur deau. Cependant, lusager de ce service contesta la validité de ce titre exécutoire en demandant au tribunal de grande instance de Nice den prononcer lannulation. Cest par un jugement en date du 24 février 1998 que le Tribunal de grande instance de Nice sest déclaré incompétent pour connaître de ce litige. Lordre administratif fut alors saisi de cette affaire et, par un jugement du 10 octobre 2003, le Tribunal administratif de Nice renvoya au Tribunal des conflits ce contentieux pour quil soit désigné lordre juridique compétent.

        Ainsi, le service public communal de distribution de leau doit-il être qualifié dindustriel et commercial ou dadministratif lorsque celui-ci est géré en régie et que le prix facturé à lusager ne couvre que partiellement le coût annuel du service ?

        Par arrêt en date du 21 mars 2005, le Tribunal des conflits considère que le service public de distribution de leau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial. Il est ainsi même si ce service est géré en régie par une commune, et même si, sans disposer dun budget annexe, le prix facturé à lusager ne couvre que partiellement le coût du service. Ainsi, puisque le service public de distribution de leau potable est un service public à caractère industriel et commercial, les litiges nés des rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

        Avec cette décision du Tribunal des conflits, on peut remarquer qualors même que le service est administrativement et budgétairement rattaché à la gestion communale (I), le juge accepte de renverser la présomption dadministrativité au motif que le service de distribution de leau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial (II).

  1. Le caractère non déterminant des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement pour le service de distribution de leau

        Utilisant la méthode du faisceau dindices, le juge administratif a dégagé trois critères pour qualifier un service public (A). Cependant, ces critères nont pas été repris dans la décision commentée. En effet, les critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement nont pas été déterminants pour qualifier le service de distribution de leau (B).

  1. Les critères jurisprudentiels de qualification dun service public

        En labsence de qualification textuelle expresse, utilisant la méthode du faisceau dindices, le juge administratif qualifie le caractère dun service en sappuyant sur lobjet du service, sur lorigine de ses ressources et sur les modalités de fonctionnement du service. Ces trois éléments didentification dun service public administratif ou dun service public industriel et commercial ont été posés par le Conseil d’État le 16 nombre 1956 dans larrêt Union syndicale des industries aéronautiques.

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