Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation

Commentaire d’arrêt Séance 5[pic 1]

Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination du prix. Néanmoins, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence qui aura des effets considérables sur le droit des obligations en matière de contrat cadre.

Cet arrêt traitant du contrat cadre a été rendu par la Cour de cassation dans sa forme la plus solennelle qui est l’Assemblée plénière le 1er décembre 1995.

En l’espèce, la société Le Montparnasse a pris à bail la société armoricaine de télécommunication dans laquelle se trouve la société Alcatel en vue de l’exploitation d’un hôtel. Ce contrat reposait sur une installation téléphonique pour une durée de 10 ans qui débutait en 1987. Néanmoins, en 1990 la société Le Montparnasse a cédé son fonds de commerce et l’acheteur n’a pas souhaité reprendre l’installation téléphonique.

La société Alcatel a ainsi assigné l’autre partie à la convention, au paiement de l’indemnité de résiliation : celle-ci a été accepté par la Cour d’appel de Rennes 11 février 1993. Toutefois, la société Le Montparnasse forme un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d’appel d’avoir « écarté l’exception de nullité du contrat » au sens de (l’ancien) article 1129 du Code civil.

Le requérant estime ainsi que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au sens où le prix évoqué dans la convention de 1987 n’était ni déterminable ni déterminé. En effet, il affirme que « l’obscurité » et la « complexité » de la formule du calcul ne permettait pas au locataire d’avoir connaissance du taux de la majoration. De plus, sur le même moyen pris en sa deuxième branche, le demandeur au pourvoi déclare que la quantité de l’objet de l’obligation ne pouvait être déterminée au sens de la convention du 27 août 1987.

La Cour de cassation a ainsi dû s’intéresser à la détermination du prix au sein d’un contrat cadre. En effet, la nullité d’un contrat peut-elle être engagée à défaut de détermination du prix ? L’indétermination du prix dans un contrat cadre suppose-t-elle la nullité du contrat en question ?

Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a affirmé que l’ancien article 1129 du Code civil n’était pas applicable à la détermination du prix et que par conséquent l’indétermination du prix au sein d’un contrat cadre n’entraînait pas la nullité du contrat en question : elle a donc rejeté le pourvoi du requérant. Cet arrêt a eu une grande influence sur le droit des obligations après 1995, la solution retenue par la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence vis-à-vis des arrêts antérieurs qui sera à l’origine d’une partie de la réforme du droit des obligations des années plus tard.

Ainsi, pour apprécier la portée de l’arrêt, il sera opportun d’analyser le régime juridique spécifique pour les contrats cadres reconnu par la jurisprudence du 1er décembre 1995 et depuis corroboré par le législateur par la réforme du droit des obligations du 10 février 2016.

La nouveauté jurisprudentielle affirmée dans cet arrêt permettra dans un premier temps de comprendre quel régime juridique est attribué aux contrats cadres (I) puis il conviendra d’étudier le caractère légal attribué à cette jurisprudence par l’ordonnance du 10 février 2016 (II).

1. La consécration d’une nouveauté jurisprudentielle par l’arrêt du 1er décembre 1995

Au sein de cette première partie il en résultera d’étudier dans un premier temps l’inapplication de l’ancien droit au sens de l’ancien article 1129 du Code civil dans la détermination du prix (A) puis il conviendra d’étudier le principe dégagé par la Cour de cassation dans cet arrêt d’assemblée plénière du 1er décembre 1995.

1. L’inapplication de l’ancien article 1129 du Code civil

L’ancien article 1129 du Code civil disposait « qu’il faut que l’obligation ait pour objet une chose plus ou moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ».

Dans cet arrêt de 1995, le requérant explique que le calcul afin d’obtenir le prix en question n’est pas assez explicite et qu’il est trop « obscur » et « complexe », ainsi il affirme qu’il n’est ni déterminé, ni déterminable. En effet, le taux de majoration ne peut être connu des parties et donc la chose de l’objet ainsi exprimée dans l’ancien article 1129 du Code civil ne peut se voir ni déterminée ni déterminable.

De plus, une ancienne jurisprudence de 1971 s’était prononcée auparavant sur ce sujet, l’arrêt Esso rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation avait dégagé que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou à défaut, déterminable et donc par conséquent le contrat cadre se voyait assimilé au contrat.

Néanmoins, la Cour de cassation ne fait pas application de cet ancien article 1129 du Code civil et ne s’inspire non plus de la jurisprudence antérieure Esso. De fait, elle rejette le pourvoi en estimant que l’ancien article portant sur la détermination du prix n’est pas applicable dans cette situation.

Par conséquent, la Cour de cassation en rejetant la demande de la société Alcatel et en faisant inapplication de l’ancien droit posé par l’ancien article 1129 du Code civil a dégagé un nouveau principe en droit des contrats.

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