Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau

Commentaire : CE, 12 décembre 2003

Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes.

En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996, par une délibération du conseil des landes décide de majorer les taux de subventions de cinq points pour les collectivités gérant ces services publics en régie et de minorer de cinq points pour celles ayant affermé leurs services. Cette délibération décide donc de faire varier les taux selon le mode de gestion du service communal.

Cette délibération fait l’objet d’un déféré préfectoral, le préfet des landes estimant que le nouveau régime des subventions instauré par cette délibération était illégal et qu’en particulier il méconnaissait les dispositions de l’article 3 de la loi du 7 janvier 1983 qui font obstacles à ce qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre collectivité dans le cadre de sa gestion des aides financières.

Le tribunal administratif (TA) de Pau a estimé qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à privilégier un mode de gestion direct des services publics d’assainissement et d’adduction d’eau, le département a porté atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales en exerçant une tutelle illégale. Le jugement du tribunal annulant la délibération du conseil de 1996 a été confirmé par l’arrêt attaqué de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le département se pourvoi donc en cassation et y soulève deux moyens. Il soutient en premier lieu que la cour aurait dénaturé les faits en considérant que les subventions en cause étaient relatives à la gestion du fond national pour le développement des adductions d’eau.

Cependant c’est ici le second moyen qui concentre l’intérêt de cet arrêt.

Ainsi le conseil d’État va devoir répondre à la question de savoir si les juges du fond ont commis une erreur de droit en considérant que la modulation des subventions versées par le département des landes aux communes selon le mode gestion (régie ou affermage) du service de l'eau induisait une forme illégale de tutelle.

Le conseil par un arrêt du 12 décembre 2003 casse le jugement d’appel et condamne l’État à verser au département une somme de 20 000f « au titre des frais exposes par lui et non compris dans ces dépends » en observant que la modulation des taux de subventions constitue une incitation financière à choisir la gestion régie plutôt que l’affermage et relève que l’attribution d’aides n’est pas subordonnée à une procédure d’autorisation ou de contrôle. Il conclue ainsi à l’absence de tutelle.

Le conseil d’État invoque tout d’abord le principe de prohibition de la tutelle exercée par une collectivité sur une autre (I) et met également en évidence l’absence d’atteinte au principe constitutionnel d’égalité (II).

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