Chapitre I : L'accès à l'activité professionnelle.
Analyse sectorielle : Chapitre I : L'accès à l'activité professionnelle.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar myriamihoubi • 24 Janvier 2015 • Analyse sectorielle • 830 Mots (4 Pages) • 729 Vues
Chapitre I : L'accès à l'activité professionnelle
Introduction : En démocratie, les individus bénéficient de libertés publiques. C'est pourquoi chacun peut librement choisir son activité professionnelle. Ce principe de libre accès à une activité professionnelle est reconnue par la constitution et le DROIT COMMUNAUTAIRE (U.E).
Droit Européen
Constitution
Loi
Covention Collective
Contrat de TravaiL
Pyramide de droit
I/ Affirmation de droit d'accès à une profession par la CONSTITUTION
La constitution reconnaît le droit d'accès à une profession à travers :
Le droit au travail
La liberté au travail
Liberté d'entreprendre
A) Droit du travail
Le droit du travail correspond au droit d'obtenir du travail : « Chacun a le droit et le devoir de travailler » Constitution Française de 1945.
Il ne s'agit pas d'une obligation absolue de donner du travail à tous les chômeurs mais il s'agit pour les pouvoirs publiques de mettre en place une politique permettant l'obtention d'un emploi.
Exemple : la mise en place des lois encadrant l'apprentissage : salaire en % du smic= 50 à 70 % smic avec aides versées à l'employeur et exonération de charges
B) La liberté d'entreprendre
Le décret d'Allarde (homme politique sous la révolution) et la loi Le Chapellier supprime les corporations et proclame la liberté d'entreprendre.
La liberté d'entreprendre est aussi appelée liberté du commerce et de l'industrie ?
Ainsi, un individu peut choisir de pratiquer une activité de vente ou de production sans subir d'entrave (sous réserve de l'ordre public. Ex : interdiction de vendre substance illicite, organe, corps).
C) La liberté de travaille
Le décret d'Allarde de 02.03.1791 pose le principe fondamental de la liberté de travail.
Il permet d'exercer et de choisir librement un métier.
Ce principe a également pour conséquence de permettre la résiliation unilatéral des contrats de travail.
Ex : la démission.
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