Chapitre I : L'accès à l'activité professionnelle.

Chapitre I : L'accès à l'activité professionnelle

Introduction : En démocratie, les individus bénéficient de libertés publiques. C'est pourquoi chacun peut librement choisir son activité professionnelle. Ce principe de libre accès à une activité professionnelle est reconnue par la constitution et le DROIT COMMUNAUTAIRE (U.E).

Droit Européen

Constitution

Loi

Covention Collective

Contrat de TravaiL

Pyramide de droit

I/ Affirmation de droit d'accès à une profession par la CONSTITUTION

La constitution reconnaît le droit d'accès à une profession à travers :

Le droit au travail

La liberté au travail

Liberté d'entreprendre

A) Droit du travail

Le droit du travail correspond au droit d'obtenir du travail : «  Chacun a le droit et le devoir de travailler » Constitution Française de 1945.

Il ne s'agit pas d'une obligation absolue de donner du travail à tous les chômeurs mais il s'agit pour les pouvoirs publiques de mettre en place une politique permettant l'obtention d'un emploi.

Exemple : la mise en place des lois encadrant l'apprentissage : salaire en % du smic= 50 à 70 % smic avec aides versées à l'employeur et exonération de charges

B) La liberté d'entreprendre

Le décret d'Allarde (homme politique sous la révolution) et la loi Le Chapellier supprime les corporations et proclame la liberté d'entreprendre.

La liberté d'entreprendre est aussi appelée liberté du commerce et de l'industrie ?

Ainsi, un individu peut choisir de pratiquer une activité de vente ou de production sans subir d'entrave (sous réserve de l'ordre public. Ex : interdiction de vendre substance illicite, organe, corps).

C) La liberté de travaille

Le décret d'Allarde de 02.03.1791 pose le principe fondamental de la liberté de travail.

Il permet d'exercer et de choisir librement un métier.

Ce principe a également pour conséquence de permettre la résiliation unilatéral des contrats de travail.

Ex : la démission.

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