Cass. 1ère civ. , 20 février 2007

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption.

Faits :

Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et dans l'intérêt du fils de madame Y , madame X engage une action en adoption simple.

Procédure :

Madame X engage une action en justice dans le but de demander l'adoption simple du fils de madame Y. Par conséquent , madame X est la demanderesse.

En ce qui concerne la solution de la Première Instance , elle est inconnue mais on peut supposer que la décision fut négatif puisque un appel est interjeté par Madame X. Cependant , suite à la décision de la Cour d'Appel de Bourges mesdames X et Y forment un pourvoir en cassation.

Solution de la Cour d'Appel :

La Cour d'Appel de Bourges dans un arrêt du 13 avril 2006 , accepte l'adoption simple demandée par madame X du fils de madame Y , sa partenaire pacsée , au motif que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. De plus , les intéressées ont conclu un Pacte de Solidarité Civil et elles apportent toutes deux les conditions nécessaires souhaitables à l'intérêt de l'enfant.

Question de droit :

Le problème de droit qui se pose est de savoir si «l'adoption simple de l'enfant de l'autre partenaire pacsé peut-elle entraîner le transfert de l'ensemble de l'autorité parentale à l'adoptant c'est-à-dire le partenaire pacsé ?

Solution de la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel dans un arrêt le 20 février 2007 , au motif que conformément à l'article 365 du Code Civil , la Cour d'appel de Bourges a violé l'article 365 du Code Civil , dans un arrêt du 13 avril 2006. Puisque cette adoption réalise bien un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits, même si Madame Y avait consenti à cette adoption.

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