COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd

NOUHAYLA

RHANNOUMI

GROUPE 15

COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd

Par son arrêt « Lesourd » du 22 juin 2007, le Conseil d’état interprète une loi du conseil constitutionnel concernant la parité homme femme au sein des jurys de concours.

En l’espèce était en cause un litige entre une personne privé, et l’Etat. Un candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement de maître-assistant des écoles d’architecture demandait l’annulation de ce concours dû notamment à la non-conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique notamment l’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (JO 12 janvier 1984 p. 271), une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition des jurys de concours. Il réclame ainsi la somme de 2000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Ce conflit est donc porté devant le conseil d’état, par le candidat malchanceux qui réclame que le concours soit annulé pour ce faire, le requérant soulève l’inégalité de représentation des hommes et des femmes dans la composition des jurys de concours, imposé par l’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette disposition complétant le statut de la fonction publique a été introduite par l’article 25 de loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le conseil d’état doit alors se prononcer sur la validité du concours.

Le Conseil d’état peut-il interpréter une loi du Conseil constitutionnel ?                                                                                    Cet arrêt renvoie donc à la question de savoir si le juge administratif est habilité à interpréter une loi du Conseil constitutionnel.  

Le Conseil d’État rejette la requête de cet homme estimant que la loi relative à l’égalité des sexes ne fixe qu’un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications.

Le juge détint donc un pouvoir restreint, mais son pouvoir est en pleine extension.

1. Le juge administratif, un pouvoir restreint

Le rôle du juge administratif (A), et son pouvoir d’interprétation de la loi (B).

1. Son rôle à l’égard des lois

A la question de savoir si le juge administratif est juge de la constitutionnalité de la loi, il faudrait donc comprendre qu’il serait l’interprète de la Constitution.

Le juge administratif a une position très claire : il n’est pas le juge de la constitutionnalité de la loi. Cela veut dire que si on attaque un acte administratif qui repose sur une loi et que cet acte administratif reprend le contenu de la loi, on ne peut pas devant le juge administratif contester la constitutionnalité de l’acte. Cela revient à contester la constitutionnalité de la loi. Or le juge n’est pas le juge de la constitutionnalité de la loi.

Le juge administratif ne peut en aucun cas juger de la constitutionnalité des lois, c’est le principe de loi-écran. Mais cependant, celui-ci éprouve le désir de contrôler les actes administratifs.  

Cette théorie constitue en effet une limite au principe selon lequel les règles de valeur constitutionnelle s’imposent à l’administration. En réalité, l’obligation de conformité à la Constitution n’est sanctionnée par le juge administratif que si l’acte administratif viole directement la Constitution. Si l’inconstitutionnalité découle du fait que l’acte administratif est pris en application d’une loi elle-même inconstitutionnelle, elle n’est pas sanctionnée. Car le juge administratif ne pourrait annuler l’acte qu’en affirmant l’inconstitutionnalité de la loi. Or le Conseil d’Etat a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

Pour contourner ce principe de « loi écran » il existe plusieurs techniques.

1. L’interprétation de la loi conforme à la Constitution.

La thèse selon laquelle une interprétation donnée par le Conseil constitutionnel à propos d'un texte déterminé vaudrait, de manière générale, pour l'avenir dans tous les cas où se trouverait en cause la disposition constitutionnelle ainsi interprétée, qui reviendrait à lui reconnaître un monopole d'interprétation de la Constitution.  Au demeurant, une telle position s'accorderait mal avec la tradition juridique française, qu'exprime notamment l'article 4 du Code civil, selon laquelle tout juge doit faire jouer son pouvoir d'interprétation pour dire le droit, à l'égard de tout texte, y compris la loi fondamentale.

C'est ainsi qu'en présence d'un texte sur lequel la juridiction constitutionnelle n'a pas eu à statuer, le Conseil d'État estime qu'il est libre de se déterminer, alors même que la question de principe soulevée par l'affaire, à propos d'un autre texte, déjà reçu réponse de la part du Conseil constitutionnel. Le plus souvent, la réponse apportée est identique car, bien entendu, le juge administratif suprême se laisse aisément convaincre du bien-fondé de la solution adoptée par le conseil constitutionnel : c'est l'autorité « persuasive » de la jurisprudence. Il est en effet logique qu'en élaborant leur propre interprétation, les juridictions soient amenées à retenir, parmi les divers arguments juridiques pertinents, ceux qui ont pu conduire le Conseil constitutionnel à adopter d'une telle interprétation

Dans l’arrêt Koné, le CE interprète le traité pour le rendre conforme à la Constitution c’est une technique qui est utilisée comme ici pour les lois. Face à l’acte attaqué pour inconstitutionnalité, le juge administratif peut constater qu’une loi fait écran et l’empêche de contrôler l’acte administratif. Mais le CE peut décider d’interpréter la loi pour la rendre conforme à la Constitution et après cela dire que l’acte administratif méconnait la loi telle qu’il l’a interprété.

Le juge a donc dans cet arrêt « Lesourd » changer la signification de la loi pour que, au lieu qu’on se trouve face à un problème d’inconstitutionnalité, on a seulement un problème d’illégalité de l’acte administratif. En effet refusant de consacrer un quota fondé sur le sexe, le Conseil d’État interprète la disposition statutaire conformément au principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics consacré à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. D’après la Haute juridiction, la loi ne fixe qu’un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Celui-ci ne saurait faire prévaloir, lors de la composition des jurys, la considération du sexe sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications. Ainsi, la section du contentieux considère que le décret d’application n’établit pas une proportion minimale obligatoire de personne de chaque sexe qui s’imposerait à peine d’irrégularité du concours. Il se borne à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la constitution du jury.

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