BetonPlus

Stagiaire au service juridique du cabinet d’expertise comptable dont la société BetonPlus est cliente, vous êtes chargé(e) de la conseiller sur la demande d’indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur et sur l’indemnisation à verser au propriétaire de la barrière. En plus de vos connaissances juridiques, vous disposez des ressources ci-après.

[Faits] B. Tonner, salarié de l’entreprise SAS BetonPlus, alors qu’il se rendait sur un site de construction, a été grièvement blessé et a perdu l’usage de sa main gauche suite à l’éclatement d’un pneu de sa bétonnière qui s’est renversée et a brisé la clôture en bois d’une propriété voisine du chantier sur plusieurs mètres.

Le rapport d’expertise réalisé sur le véhicule exclut toute anomalie de celui-ci.

B. Tonner demande que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir des indemnisations supplémentaires.

Le propriétaire de la barrière demande le prix de la réfection entière de sa barrière, alors que seulement quelques mètres ont été endommagés.

[Problème de droit] À quelles conditions la faute inexcusable de l’employeur est-elle admise ? Ou : L’employeur de B. Tonner a-t-il commis une faute inexcusable ?

Ou : Comment et qui détermine l’indemnisation en matière de responsabilité civile ?

[Règle de droit] La jurisprudence (Cass., 2e civ., 8 juillet 2004) précise qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable [...] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La jurisprudence précise encore que lorsque toute anomalie du matériel en relation avec l’accident est exclue, on en déduit que l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de sorte qu’aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre (Cass., 2e soc., 31 octobre 2002).

La loi dispose que l’employeur est responsable des dommages causés par ses salariés (article 1242 du Code civil).

En outre, le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l’entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l’employeur ne saurait être tenu d’indemniser la victime de cet accident (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310). L’employeur est, seul, responsable des dommages causés à cette victime, à moins pour lui de démontrer que le salarié a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. crim. 7 janv. 2003).

Les juges ont décidé que « La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le

montant du préjudice » (Cass. 1re civ., 22 novembre 2007). Autrement dit, « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit »

(Cass.

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