Article 49 alinéa 3

Retenant les leçons du passé (la IV république), la Vème république souvent qualifiée de "régime présidentiel" a conservé et renové la règle première du régime parlementaire, à savoir la responsabilité politique du gouvernement devant l'assemblée nationale.

La mise en cause de la responsabilité, c'est à dire de la "survie" du gouvernement, s'opère désormais exclusivement par l'une des trois procèdures que la constitution a strictement codifié. La question de confiance (art.49 al. 1), "le premier ministre, après délibération au conseil des ministres engage devant l'assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement [...] politique générale". Ensuite, la motion de censure spontanée (Art.49 al.2) qui dit que l'assemblée met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Et enfin, la motion de censure provoquée (art.49 al.3), le premier ministre déclenche la censure pour l'adoption d'une loi. C'est cet article qui est pour le moment interessant à voir de plus prés à travers une problématique qui est : Quelles sont les conditions et les conséquences de l'article 49 alinéa 3 ? Pour y répondre, il est interessant de voir dans une première grande partie, les conditions de l'article 49 alinéa 3 et dans une seconde grande partie, les conséquences de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3.

I - Les conditions de l'article 49 alinéa 3

Dans cette partie, deux choses seront mises en avant, il y aura dans un premier temps, l'indispensable délibération du conseil des ministres et dans un second temps, l'utilisation de l'article 49 al. 3 en lui-même. En quelque sorte, ces titres expliquent comment et quand utiliser cet article.

A - L'indispensable délibération du conseil des ministres.

Pour mettre en jeu l'article 49 al.3 la délibération des ministres est primordiale, mais quelle procédure adopter et dans quel contexte peut-on l'utiliser ?

1) La procédure.

Lorsque l'on parle de l'article 49 al.3, à l'inverse du 49 al.2 qui est une motion de censure spontanée, il s'agit d'une motion de censure provoquée. En effet, la constitution permet au 1er ministre après en avoir délibéré au conseil des ministres de déclencher la censure ou du moins, d'en prendre le risque pour arracher l'adoption d'un texte. Le premier ministre peut donc, engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte sera considéré comme adopté. Ce texte pousse loin les rapports entre l'exécutif et le législatif puisqu'il permet l'adoption d'une loi sans qu'une majorité , même relative des députés l'ait accepté. Mais qu'en est-il de l'application de cet article ?

2) L'application du 49 Al.3

Depuis plus de 40 ans de pratique constutitionnelle, confirme l'efficacité de cet article, particulièrement lorsque la majorité est divisée. Cette dernière décénie, son utilisation a lieu pour la réforme des modes de scrutin puis pour l'adoption du contrat première embauche (CPE). Mais depuis juillet 2008, une réduction de son utilisation a été adopté. Les textes ne devront concerner que les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Exemple : La loi macron, janv. 2015.

Il est temps de passer à l'utilisation de l'article 49 al.3

B - L'uitlisation de l'article 49 alinéa 3

Cette partie met en avant les raisons pour lesquels le gouvernement a recours à cet article, soit l'incertitude d'obtenir la majorité et un trop grand nombre d'amandement déposé.

1) L'incertitude d'obtenir la majorité

La constitution permet donc au premier ministre d'en user si c'est necessaire. Effectivement, en prenant exemple sur la loi Macron, où il n'était pas certain d'avoir la majorité, le premier ministre Vals a jugé necessaire

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