Art 1080 tn2

Questions de compréhension

1. Le contrat a été reconduit. En effet selon l’article 2090 C.c.Q. « le contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée lorsque, après l’arrivée du terme, le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours, sans opposition de la part de l’employeur ». Étant donné que Laurence travaille depuis 8mois, que ses conditions n’ont pas été revu alors que son contrat était pour une durée déterminée de 6 mois, celui-ci a été reconduit mais pour une durée indéterminée.

2. Même si Jeannette semble assujetti aux lois sur les normes du travail, pour répondre à cette question, il faut se référer à la loi sur la fête nationale. Ainsi, à l’article 5, il est précisé que « dans un établissement ou dans un service où, en raison de la nature des activités, le travail n’est pas interrompu le 24 juin, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé le 24 juin le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévue à l’article 4 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée. Dans ce dernier cas, le congé doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin ». Le terme « en raison de la nature de ses activités » est à prendre au sens large. Par exemple, dans le cas de Jeannette, la nature de son travail n’est pas un service essentiel comme la police ou les pompiers mais a besoin d’ouvrir lors de cette journée afin qu’une fermeture ne soit pas nuisible à son activité, à son bon fonctionnement. Par conséquent, l’employeur de Jeannette peut lui demander de travailler le 24 juin.

3. a) Dans la section V.2 sur le harcèlement psychologique, l’article 81.19 précise que « tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique » et que « l’employeur doit prendre les mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser ». Ainsi, dans le cas d’une plainte, l’employeur est directement responsable du préjudice causé. Au paragraphe 292 du livre en droit du travail, de Gagnon, il est indiqué que « le présumé harceleur ne pouvait pas être partie au débat mais qu’il pouvait cependant intervenir dans l’instance à titre de mis en cause » (page 259 du livre).

b) Une personne qui a vu sa plainte pour harcèlement psychologique accueillie, voit les paragraphes 2°, 4° et 6° non applicable si cette personne a reçu ou reçoit déjà une indemnisation pour une lésion professionnelle, au sens de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui résulte du harcèlement psychologique.

« 126.16 Lésion professionnelle – Les paragraphes 2°, 4° et 6° de l’article 123.15 ne s’appliquent pas pour une période au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle, au sens de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui résulte du harcèlement psychologique. »

4. L’employeur qui voit un de ses employés exercer son droit de refus, doit convoquer le représentant à la prévention, ou si celui-ci ne peut pas un représentant de l’association accréditée dont le travailleur est membre ou à défaut un autre travailleur désigné, afin de procéder à l’examen de la situation et aux corrections qui pourrait être apportées, selon les articles 16 et 17 de la loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Si l’employeur et le représentant pense qu’il n’y a pas de danger pour le travailleur mais que celui-ci persiste dans son refus, l’intervention d’un inspecteur peut être utile (article 18 LSST) et, malgré le refus persistant, l’employeur peut demander à un autre employé de faire le travail après lui avoir communiqué le refus exercé et des motifs de celui-ci comme le précise l’article 17 LSST.

5. Pour exercer un droit de refus, l’employé doit avoir « des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger » (article 12 LSST). Ainsi dans le cas présenté, le travailleur devra démontrer qu’il y a un réel danger pour lui dans son environnement de travail afin d’éviter une sanction pour utilisation abusive des droits. Dans le cas, il est dit que l’employé a une « incapacité de travailler comme d’habitude », pour exercer son droit, il devra mettre en avant le danger que son travail peut causer; comme une aggravation de la lésion présente.

Études de jurisprudence

Durée du contrat et préavis

6. Le délai de congé (préavis) sert à permettre à l’employé de retrouver un travail sans subir de grosses conséquences sur le plan économique et permet aussi à l’employeur de résilier de manière effective le contrat de travail qui est à durée indéterminée.

« [52] […] la vocation indemnitaire du délai-congé, lequel a pour but, en ce qui concerne l'employé, « de lui permettre d'avoir un temps raisonnable pour se retrouver un emploi [équivalent] sans encourir de perte économique ». Ceci ne signifie pas que le délai-congé doit équivaloir au temps requis pour se replacer sur le marché du travail. Le délai-congé doit s'apprécier également au regard du droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, lequel droit pourrait être compromis si le délai-congé octroyé est trop long. » (paragraphe [16] de l’étude de jurisprudence)

7. a) Le paragraphe [16] détaille les critères à prendre en compte pour déterminer le délai de congé raisonnable :

« [53] L'article 2091 C.c.Q. parle plutôt d'un délai raisonnable, chaque cas étant un cas d'espèce devant être évalué en fonction des différents critères énumérés à cet article et développés par la jurisprudence. Les plus souvent invoqués sont les suivants:

• La nature et l'importance du poste occupé par l'employé, l'idée étant que plus le poste sera important, plus le délai-congé sera long;

• Le nombre d'années de service de l'employé. Plus ce dernier sera ancien dans l'entreprise, plus le délai-congé sera long;

• L'âge de l'employé. Plus l'employé sera âgé, plus on présume qu'il lui faudra du temps pour se replacer sur le marché du travail et plus son délai-congé

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