Analyse d'une situation juridique - gérer les licenciement

1) Dans le cas de M. Jaspe, le comptable de l’entreprise Malabar, une procédure de licenciement a été appliqué puisqu’il a fait des erreurs graves et répétées dans les comptes ce qui correspond à des incompétences professionnelles. Il s’agit donc d’une cause réelle et sérieuse. Contrairement aux  trois autres licenciements prévus (MM. Nicols et Cordier ainsi que Mme Stéphanie) qui seront licenciés pour motif économique, M. Jaspe lui, c’est pour motif personnel. L’entreprise  devra donc suivre des démarches bien précises, dans un ordre précis, afin de respecter la loi.

Les démarches sont les suivantes :

1. Convocation à un entretien
2. Entretien préalable
3. La lettre de licenciement

Explication : L’employeur se doit de convoquer M. Jaspe à un entretien préalable soit par courrier ou remise en main propre. Dans ce courrier, il doit apparaitre la raison de cette lettre (l’objet), indiquer les individus présents durant l’entretien (c’est souvent l’employeur et le salarié, bien que celui-ci peut faire la demande d’être accompagné par un représentant du personnel par exemple). Entre le courrier et l’entretien, il doit s’écouler 5 jours, c’est la loi. Durant l’entretien, un échange se fera entre l’employeur et le salarié concernant les raisons de licenciements et les arguments du salarié « pour se défendre ». Pour finir, concernant la lettre de licenciement, elle doit être envoyée au moins 2 jours après l’entretien. Cette dernière doit être émargée.  Il doit comprendre comme un « résumé » de l’entretien donc au moins le motif de licenciement.

Contrairement au licenciement économique, le licenciement pour motif personnel ne comprend pas en amont une obligation de reclassement comme dans la Cass. soc. du 24 mars 2010 où l’entreprise avait de réels et sérieux problèmes économique et où elle a dû tenté de reclassée Mme X. Elle n’y ait pas parvenue mais son reclassement a été envisagé.

Dans le cas de M. Nicolas, M. Cordier et Mme Stéphanie, il s’agit d’un licenciement pour motif économique.

Effectivement, depuis la crise économique, elle a chuté en volume de commandes ce qui a engendré une baisse constante de son chiffre d’affaires et une absence de nouveaux contrats.  L’entreprise devra donc suivre des démarches bien précises, dans un ordre précis, afin de respecter la loi.

Les démarches sont les suivantes :

1. Convocation et information des représentants du personnel
2. Réunion des délégués du personnel ou du comité d’entreprise et fixation de l’ordre des licenciements
3. Convocation à l’entretien préalable
4. Entretien préalable, proposition de Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) ou information sur congés de reclassement
5. Notification des licenciements, par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) avec proposition de congés de reclassement (CR)
6. Notification des licenciements à l’administration

Explication : Entre la démarché 1 et la 2, 3 jours minimum sont exigés. Entre la 2 et la 3, et il s’agit du seul cas comme cela, il n’y a pas de délais.  Entre la 3 et la 4, 5 jours ouvrables sont exigés. Entre la 4 et la 5, 7 jours ouvrables sont exigés (ou 15 si cadre). Et pour finir, entre la 5 et la 6, 8 jours maximum sont disponibles.
La procédure ci-dessus, est la procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés, et dans notre situation juridique, c’est le cas.

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