Analyse d'une situation juridique

Giovenco                                                                                                                                        BTS2

Léa

Droit

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Clara Andino personne morale, chef d’entreprise d’un e-commerce, se rend compte que son site marchand a été reproduit par un concurrent.

On se demandera dans un premier temps qu’elles sont les règles relatives aux droits d’auteur, enfin pour finir celles qui s’appliquent aux sites internet.

I- Les règles relatives aux droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable a tout.

Il comprend un droit moral et un droit patrimonial, le droit moral est le droit au respect de l’auteur, de la qualité et aussi de l’œuvre il dispose d’un droit de divulgation de l’œuvre et de retrait et de se repentir propre au droit français.

Le droit patrimonial inclus que l’auteur ait le monopole d’exploitation de son œuvre, sa reproduction, il est quant à lui périssable 70 ans après la mort de l’auteur.

D’après l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur jouit sur l’œuvre du fait qu’il l’a créé ainsi le droit à la protection est reconnue à l’auteur de toute œuvre de l’esprit et la forme d’expression.

Ici Madame Andino jouit donc de la création de son site internet et aucune personne ne peut reproduire ce qu’elle a conçu.

II- Les droits d’auteur numérique

Un site internet est un ensemble de pages Web, mises en ligne à une adresse Web.

Il est impossible d’empêcher une personne de copier une œuvre publiée sur internet pour se l’approprier mais il est possible de la dissuader, la loi Hadopi a été mise en place en 2009 pour amoindrir les infractions sur internet.

D’après jurisprudence il est formellement interdit de copier un site internet sous peine d’une sanction (demande de dommages et intérêts) il sera évalué les différentes caractéristiques identiques du site (similitude sur la présentation de la page d’accueil, structure globale, choix des couleurs…).

Ainsi il sera sanctionné de profiter des autres site marchand et des économies qui lui donne un avantage concurrentiel.

Clara Andino pourra donc s’adresser à la CNIL pour être aidée dans l’exercice de ces droits pour qu’il soit appliqué à son concurrents des sanctions de dédommagement.

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