Analyse d'arrêts: Assemblé plénière 1er Décembre 1995

Analyse d'arrêts

Assemblé plénière 1er Décembre 1995

Faits matériels

Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (CAT) conclu un contrat avec la société Sunaco pour une location-entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexé, indiquant que les modifications étaient aux frais du locataire, ainsi qu'une indemnité contractuellement prévue.

En 1986 la CAT résilie le contrat et réclame l'indemnité contractuellement prévue, la Sunaco refuse et demande l'annulation de la convention pour indétermination des prix

Faits judiciaire

-A une date inconnue, la société Sunaco demanderesse assigne la CAT, défendeuresse devant une juridiction de première instance afin d'obtenir une indemnités pour indétermination des prix du contrat, sur les bases de l'art 1108 et 1129 du code civil

-A une date inconnue, la juridiction de première instance rend un jugement inconnu

-A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel

-Le 13 Fevrier 1991, la cour d'appel de Rennes rend son arrêt, déboutant la CAT de sa demande d'indemnité contrat et exprimé la nullité du contrat

-A une date inconnue la CAT forme un pourvoi en cassation

-Le 1er Decembre 1995, la cour de cassation réunie en Assemblée plénière casse et annule l'arret rendu par la cour d'appel de Rennes

Prétentions des parties

→ La cour d'appel de Rennes a débouté la CAT de sa demande d'indemnité contractuellement prévue car d'après le contrat, l'abonné était tenu de s'adresser exclusivement a la compagnie pour faire des modifications sur l'installations, et le prix de ses remaniements devaient être fixé par la société Sunaco ce qui créait donc une indertimation des prix et dépendait de la seule volonté de la CAT ce qui est contraire a l'art 1108 et 1129 du code civil

→ La CAT estime que le cour d'appel a jugé de façon contraire a l'article 1709 et 1710, car le contrat induisait des contrats ultérieurs et indétermination de ces contrats ultérieurs ne peut pas causer la nullité du contrat initiale

Problème de droit

L'indétermination des prix de certaines clauses du contrat peuvent-elle déterminer la nullité du contrat initiale dans le cas présent ?

Solution de droit

<< Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; >>

Portée de la solution

Avant cet arrêt de cassation, la jurisprudence était de systématiquement avoir un prix fixé dans le contrat sous peine de nullité, les juges utilisaient toujours l’article 1129 « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminable quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée » pour justifier ces décisions bien que le problème du prix ne soit pas soulever par cette article.

Cet arrêt ainsi qu'une série d'autre fera opérer un revirement de la juridprudence, indéterminée d'un prix dans un contrat n'est plus cause de nullité (sauf disposition particulière) mais un abus ultérieur au contrat peut lui être cause de nullité.

Civ 1ere, 7 Novembre 2000

Faits matériels

A une date inconnue M.Y chirugien met son cabinet a la diposition de son confrère M.X en créant avec lui une société civile de moyens. Le 15 Mai 1991, M.Y et M.X concluen une convention aux termes de laquelle M.Y cède la moitié de sa clientèle a M.X contre le versement d'une indemnité de 50000 Francs. Les parties ont conlu une convention de garantie d'hononraires par laquelle M.Y s'engageait a assurer a M.X un chiffre d'affaire annuel minimum.

A une date inconnue, M.X a versé une partie du montant de l'indemnité mais estime que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis a vis de sa clientèle

Faits judiciaire

-A une date inconnue M.X assigne M.Y en annulation de leur convention devant une juridiction de première instance compétente (M.Y fera des demandes reconventionnelles)

-A date une inconnue, la juridiction de première instance rend un jugement inconnu

-A une date inconnue une des parties mécontentes interjette appel

-Le 2 Avril 1992, la cour d'appel de Colmar déboute M.Y de sa demande de paiement, prononce la nullité du contrat et condamne M.Y a rembourser les sommes

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