Acte réglementaire

DISSERTATION : L’ACTE REGLEMENTAIRE

Les actes administratifs sont nombreux et sont classifiés en plusieurs catégories. L’une de ces catégories regroupe les actes administratifs réglementaires qui sont eux-mêmes classés dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Ces actes réglementaires édictent une norme générale et impersonnelle à destination d’une ou de plusieurs personnes désignées de façon abstraite, non nominative. L’acte réglementaire a en général pour objet l’organisation même d’un service public.

Ces actes peuvent prendre la forme de décrets, d’ordonnances, d’arrêtés ou de délibérations et peuvent émaner de plusieurs personnes.

Ces actes réglementaires ne sont jamais créateurs de droit, ils ont plutôt vocation à servir de base aux actes individuels. Il est en effet nécessaire d’effectuer la distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels qui sont tous deux des actes administratifs unilatéraux. Contrairement à l’acte réglementaire qui ne désigne pas de destinataire de manière concrète, l’acte individuel désigne personnellement une personne en la nommant.

Ainsi il serait intéressant de se demander quel est le régime juridique de l’acte réglementaire ?

Nous étudierons donc dans un premier temps la naissance d’un acte réglementaire (I) avant de s’intéresser à sa disparition dans un second temps (II).

I. La naissance d’un acte réglementaire

Nous observerons les différentes personnes habilitées à édicter des actes réglementaires (A) puis les dispositions d’édiction et d’entrée en vigueur(B).

A. Les personnes habilitées à émettre un acte réglementaire

Plusieurs personnes sont habilitées à émettre un acte réglementaire. Tout d’abord l’acte réglementaire considéré comme le plus important est le décret. Les décrets sont l’œuvre du président de la République et du Premier ministre qui détiennent tous deux le pouvoir réglementaire. Quant aux arrêtés, ils émanent des maires, des préfets et des ministres. Un arrêté pris sous la signature de plusieurs ministres est un arrêté ministériel. Les délibérations sont des traités pris par des autorités administratives collégiales comme les conseils régionaux, généraux et municipaux. Certaines autorités administratives indépendantes disposent aussi d’un pouvoir réglementaire dans un domaine bien précis comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Des personnes privées peuvent aussi être à l’origine d’actes réglementaires dans le cadre de SPIC ou de SPA. Dans le cadre d’un service public industriel et commercial, comme l’organisme privé a été chargé d’une mission de service public alors il dispose des procédés exorbitants de la gestion publique permettant d’édicter des actes administratifs. Néanmoins pour qu’un acte édicté par une personne privé soit considéré comme administratif, les décisions édictées doivent être dans le cadre de l’accomplissement de la mission de service public délégué et qu’elles traduisent l’exercice d’une prérogative de puissance publique selon la décision du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 appelée EPOUX BARBIER. Dans le cadre d’un service public administratif géré par une personne privée, le Conseil d’Etat MAGNIER a déclaré qu’une personne privée chargée d’un SPA possède des prérogatives de puissance publique et que de ce fait elle pouvait émettre des actes réglementaires.

Après avoir déterminé les personnes habilitées à édicter un acte réglementaire nous allons analyser les différentes dispositions d’édiction et d’entrée en vigueur de tels actes.

B. Les dispositions d’édiction et d’entrée en vigueur

En effet l’édiction et l’entrée en vigueur des actes réglementaires est soumise à certaines dispositions particulières. Premièrement en ce qui concerne la forme de l’acte, il doit obligatoirement être écrit que si un texte de loi l’impose. Dans le cas où l’acte doit être écrit ce dernier doit obligatoirement être signé par l’autorité compétente sous peine de nullité.

De plus, il peut n’avoir aucun support matériel comme pour les décisions implicites d’acceptation par exemple. En effet, depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence de l’administration fait naître une décision implicite d’acceptation de la demande au bout de deux mois.

Concernant les dispositions de leur entrée en vigueur, les actes réglementaires doivent être publiés, c’est un principe de droit qui a été appliqué lors d’un Conseil d’Etat le 12 décembre 2003 appelé Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires. La publication consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence de la décision. Le procédé de publication

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