Accès aux activités professionnelles

chapitre1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

I. Introduction

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant :

Ø Salarié

Ø Fonctionnaire

Ø Indépendant

Ces trois régimes juridiques sont définis par la loi et les conventions collectives

II. L’ACCES A L’EMPLOI

A. LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES ET CONSTITUTIONNELS

1. Les principes communautaires

Le droit communautaire fixe un cadre commun aux états membres de l’union européenne.

Ø La libre circulation (des personnes, des services, des marchandises…)

Ø Le principe d’égalité du travail dans l’état membre d’accueil

Ø La liberté d’entreprise

Ø La liberté d’établissement dans un autre état membre de l’union européenne sauf activité à l’autorité publique.

2. Les principes constitutionnels

Ø Le droit de travailler

Ø Le droit d’obtenir un emploi de son choix

Ø La liberté de du commerce et de l’industrie

B. LE DROIT D’ACCES A L’EMPLOI EST UN PRINCIPE RELATIF

Le travailleur est censé choisir librement son emploi et l’employeur est censé recruter librement ses collaborateurs mais la marge de manœuvre n’est pas totale.

Exemple :

Ø Priorité d’embauche aux personnes en situation d’handicapes

Ø Priorité d’embauche d’ancien salarié licencié pour raison économique

Ø L’interdiction de critère discriminatoire à l’embauche

Il excise un droit du travail mais le principe du droit du travail reste illusoire.

III. le choix d’un regime juridique du travail

Le travail peut s’exercer soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance.

C. le travail dans un conteste de subordination juridique

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui à le droit de donner :

Ø Des ordres

Ø De contrôler

Ø De sanctionner les manquements

3. Subordination

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