ARRET MAGNIER

Arrêt  magnier(l’acte administratif peut émaner d’organes non administratifs)

En vertu de sa requête, présentée devant le conseil de l’état, Monsieur Magnier (rene),tend à obtenir annulation du jugement du tribunal administratif de chalons-sur –marne  rendu en sa défaveur

En réalité, suite au rejet du tribunal administratif de chalons-sur –marne de son opposition , quant au commandement qui lui a été signifié le 14 janvier 1956 aux fins de paiement de la somme de 137.119 francs, en contrepartie de sa participation financière dans le cout des opérations de destruction des hannetons qui se propageait en mai 1952 dans les différentes communes du département de l’Aisne , Monsieur Magnier a saisi le conseil d’état en vue d’obtenir l’annulation de ce jugement

En tant que partie requérante ,Monsieur magnier a plaidé en plus de l’annulation en la forme du commandement  qui lui a été signifié ,aux fins de paiement des cotisations  qui lui ont été assignées dans le rôle de la fédération des groupements  de défense contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne ,rendu le 13 mai 1955 exécutoire par le préfet de l’Aisne, il a sollicité en outre à ce que le  tribunal considère les cotisations objet à recouvrement comme étant non exigibles

Intervention de la fédération des groupements de défense  contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne

D’un autre coté, pour la fédération des groupements de défense  contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne qui est considéré comme intervenant ,il de son intérêt que le rejet soit  maintenu

Ainsi, par rapport aux conclusions tendant à l’annulation en la forme du commandement, il a été considéré qu’il ne relève pas de la compétence de  la juridiction administrative d’apprécier la validité en la forme d’un commandement quelque soit la nature de la créance dont il tend à assurer le recouvrement

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