Le Vendeur Est-il débiteur D'une Obligation De Donner ?

Le vendeur est-il débiteur d’une obligation de donner ?

Tout contrat synallagmatique impose des obligations réciproques entre les parties. Ainsi, dans la vente, si l'acheteur doit payer le prix, il est présupposé que le vendeur soit tenu d'une obligation de donner.

La vente assure un transfert de propriété car c’est un contrat translatif de propriété. Au reste, ce n’est pas le seul contrat translatif de propriété, existe notamment la donation. Quoi qu’il en soit, un tel contrat met en oeuvre une obligation de donner. L’obligation de donner est conçue comme l’obligation qu’a un cocontractant de transférer la propriété de la chose objet du contrat pour son cocontractant moyennant contrepartie. L’obligation est un lien de droit par lequel un débiteur est tenu d’une prestation envers son créancier. A priori, on peut bel et bien considérer que le vendeur est débiteur d’une obligation de donner, obligation qui porte de surcroît sur l’objet au contrat et dont est créancier l’acheteur : dans le cas de la vente, l’obligation de donner est celle du transfert de la propriété de la chose achetée à l’acquéreur par le vendeur.

Mais alors, il convient de se demander pourquoi la doctrine se déchire sur le fait de savoir si une telle obligation existe effectivement ou pas. Sont en cause notamment la lettre des articles 1583 et 1138 du Code civil. La première disposition opère un transfert de propriété de droit à l’acquéreur du seul fait de la formation de la vente, tandis que la seconde fait naître l’obligation de livrer la chose vendue dès la manifestation d’un consentement à contracter une telle obligation (comme c’est le cas dans la vente en l’occurrence). De plus, ce dernier article dispose de nouveau que le créancier de l’obligation de livraison est le propriétaire de la chose à livrer (plus spécialement, l’acheteur est propriétaire du bien acheté) et que c’est en raison de cette propriété qu’il assume les risques quant à sa chose. Si la vente opère transfert de propriété solo consensu, elle opère par là même un transfert des risques, sauf à ce que ce transfert ne soit effectif qu’à la survenance d’une condition ou d’un terme suspensif (en pratique on pourra considérer une responsabilité face aux risques assurée par le vendeur tant qu’il demeure possesseur, soit un transfert des risques au terme de la livraison).

Le véritable problème n’est pas tant l’aménagement contractuel de la temporalité du transfert des risques (puisqu’au demeurant cela ne soulève aucun problème : par principe res perit domino) mais plutôt le fait de savoir s’il existe ou non une obligation de donner en tant que telle dans la vente. Si l’on pose que la vente opère transfert de propriété solo consensu, on ne peut considérer aucune obligation de donner : la vente a pour effet légal le transfert de propriété, lequel ne peut être sujet à une obligation qui ne résulte pas d’un acte, ni de la part du débiteur s’exécutant, ni de la part du créancier le contraignant à s’exécuter.

A contrario, il est possible, selon la définition de l’obligation de donner qui est le transfert de la propriété, de soutenir qu’elle existe bel et bien dans la vente. Il s’agit de constater, en règle générale une concomitance entre la naissance de cette obligation et son paiement puisque la chose objet du transfert de propriété existe et est déterminée lors de la formation de la vente. Par dérogation, l’exécution d’une telle obligation peut être détachable de l’instant même de la conclusion du contrat dans le cas où le transfert de propriété dépend de l’existence future de la chose. Dans ce cas ce courant doctrinal pense que l’obligation de donner prend tout son sens dans l’obligation qu’a le vendeur de transférer la propriété d’un bien quand il existera, existence à laquelle il s’est justement engagé. Le vendeur s’engage à ce que la chose future soit créée ou que la chose de genre soit individualisée. Ainsi, en raison de cette illustration, l’obligation de donner existe bel et bien puisque ce raisonnement est applicable aussi à l’instantanéité du paiement de l’obligation dû à l’existence de l’objet au moment de la vente.

Au soutien logique de la théorie de l’existence d’une obligation de donner en tant que transfert de propriété, il est aussi l’aporie de ce que ses détracteurs, s’il n’en reconnaissent pas l’existence, ne définissent pas pour autant ce qu’est le transfert de propriété. La nature d’un tel transfert semble alors se résumer à un simple effet légal ce qui paraît absurde en ce sens que cela reviendrait à considérer que la loi dirait : « la vente a pour effet de transférer la propriété selon la loi ». Cela impliquerait alors que c’est par seule intervention de la loi que la vente opérerait un transfert de propriété. Sans ce qui devient de la bienveillance de la part du législateur alors, quel intérêt à ce contrat ? Quelle idée même aurait-on pu s’en faire ?

In fine, il apparaît évident que la lettre de la loi ne permet pas de considérer qu’une obligation de donner naisse, et donc existe, par la formation du contrat de vente. Tout comme il n’apparaît pas non plus que le transfert de propriété dans la vente soit un simple effet légal. En somme, il convient plutôt de prendre de la hauteur par rapport à la jouxte doctrinale et d’envisager les choses sous un autre angle. Là où tous se demandent si l’obligation de donner existe ou non dans la vente, aucun ne se pose la question de comprendre le modus operandi de celle-ci, partant sa nature aussi.

Aussi, comment la vente assure-t-elle un transfert de propriété ?

Se demander comment la vente assure le transfert de propriété revient en premier lieu à se poser la question de savoir ce qui fonde un tel transfert, puis de s’interroger sur la garantie, la réalité, la tangibilité d’un tel transfert. En somme, c’est traiter de l’existence du transfert de propriété (I) en s’attachant à déterminer pourquoi un tel transfert existe, puisqu’un tel transfert est opéré par le vente et donc existe en son sein. Aussi, l’existence du transfert de propriété au sein de la vente appelle une réalité, une matérialité dans son expression (II).

I - L'existence du transfert de propriété

Tout contrat implique obligation (A) dont la substance dépend de la nature de celui-ci

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