LE MARCHE

- Loi n°67-11/AN-RM du 13 Avril 1967 déterminant le régime de la rémunération des fonctionnaires ;

- Loi n°02-053 du 16 Décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires et ses textes modificatifs subséquents ;

- Loi n°02-054 du 16 Décembre 2002 portant statut de la magistrature ;

- Loi n°02-056 du 16 Décembre 2002 portant statut des fonctionnaires de la Police Nationale et ses textes modificatifs subséquents ;

- Loi n°98-067 du 30 Décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’Enseignement Supérieur, modifiée par ordonnance n°10-45/P-RM du 16 septembre 2010 ;

- Loi n°00-060 du 1er Septembre 2000 portant statut des chercheurs modifiée par l’ordonnance n°10-046/P-RM du 16 septembre 2010 ;

- Loi n°05-069 du 30 Décembre 2005 portant statut des fonctionnaires de la Protection Civile.

- Ordonnance n°05-014/P-RM du 22 Mars 2005 portant statut du personnel du Cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets, ratifiée par la loi n°05-033 du 07 Juillet 2005 ;

- Ordonnance n°44/CMLN du 11 Août 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;

- Décret 142/PG-RM du 14 Août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ;

- Décret 151/PG-RM du 22 Août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ;

- Loi n°68-9/AN-RM du 16 Février 1968 fixant les taux de retenue et d’abondement ;

- Ordonnance n°91-056/P.CTSP du 03 Septembre 1991 portant institution d’une indemnité spéciale de solidarité ;

- La loi n°09-015 du 26 juillet 2009 portant institution du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) ;

- Le décret n°10-578/P-RM du 26 octobre 2010 fixant le taux de cotisations du régime d’assurance maladie obligatoire.

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